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627 résultats pour « faits non susceptibles de revêtir une qualification pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

revenus de capitaux mobiliers, qualifiées de distributions occultes provenant de la société Comptoir de l'Or et a rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66a33c2502a12a235bae6d22

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Si elle ne retient pas l'existence d'une faute grave, la juridiction saisie doit, alors, rechercher si les faits reprochés au salarié sont constitutifs d'une faute simple de nature à conférer une cause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6c7c9a9834ffd825facf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle considère qu'en l'espèce, la clause doit être requalifiée en clause pénale et invoque la nécessité d'interpréter un contrat, ce que le juge des référés ne peut faire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

de substantielle et une telle qualification échappe au demeurant au juge administratif ; - en outre, son niveau de revenus ne peut pas être évalué rétrospectivement à partir d'une moyenne calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Elle conteste l'application en l'espèce du règlement communautaire du 22 décembre 1999 du fait que : -la clause de non réaffiliation ne répond pas à la définition de la clause de non concurrence donnée

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Banque populaire provençale et corse a fait délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02818_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635ddf683f470e3416dc0a

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

EMERSON PROCESS MANAGEMENT a notifié à [W] [E] son licenciement pour faute grave aux motifs suivants : Non respect récurrent des règles de l'entreprise et des procédures internes à l'Entreprise pouvant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01087_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A relève appel du jugement du 8 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

non équivoque dans la mesure où elle fait référence à des infractions bien connues du droit de la concurrence.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Si le requérant fait valoir que le fait pour le préfet de faire prévaloir les rapports du service d'expertise documentaire de la direction zonale de la police aux frontières zone ouest sur les documents

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63b7cc906b63637c907b78e4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Or, votre attitude auprès des élèves remet en cause l'exemplarité dont vous devez faire preuve auprès des apprenants que nous accueillons.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Dès lors, l'entreprise de travail temporaire qui établit le manquement de son partenaire à ses obligations, sans faute de sa part, est en droit d'obtenir de la part de l'entreprise utilisatrice non seulement

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La carence de la société Azar à établir que le sinistre est consécutif à un des éléments listés par la police d'assurance en l'état d'une possibilité qu'il soit dû à un agissement volontaire non susceptible

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64731

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[E] sont destinées à masquer le fait que la reconnaissance du fondement pénal des agissements caractéristiques d'escroquerie repose sur l'existence même du préjudice engendré, non pas sur la pratique de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f13

Appel

29 février 2000

29 février 2000

A titre subsidiaire, il retient que la spécificité de l'action du comité intersyndical du livre parisien ne permet pas de retenir à son encontre la qualification d'entente, le dossier n'ayant par ailleurs

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02057_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article 47 du code civil dispose: " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Contrairement à ce suggère Brenntag SA, cette proposition d'aide ne remet nullement en cause le fait que les éléments demandés étaient susceptibles d'être identifiés. 212.Au demeurant, il ressort de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2004a34ad10008581753

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la chose jugée, qu'un tel droit, demeuré intact, n'était pas prescrit, s'agissant, en l'occurrence, d'une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause, sans que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.

Source officielle

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