CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
revenus de capitaux mobiliers, qualifiées de distributions occultes provenant de la société Comptoir de l'Or et a rejeté le surplus des demandes.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66a33c2502a12a235bae6d22
25 juillet 2024
Si elle ne retient pas l'existence d'une faute grave, la juridiction saisie doit, alors, rechercher si les faits reprochés au salarié sont constitutifs d'une faute simple de nature à conférer une cause
Pôle 1 - Chambre 2
67ef6c7c9a9834ffd825facf
26 octobre 2023
Elle considère qu'en l'espèce, la clause doit être requalifiée en clause pénale et invoque la nécessité d'interpréter un contrat, ce que le juge des référés ne peut faire.
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
de substantielle et une telle qualification échappe au demeurant au juge administratif ; - en outre, son niveau de revenus ne peut pas être évalué rétrospectivement à partir d'une moyenne calculée
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
Elle conteste l'application en l'espèce du règlement communautaire du 22 décembre 1999 du fait que : -la clause de non réaffiliation ne répond pas à la définition de la clause de non concurrence donnée
Chambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
Banque populaire provençale et corse a fait délivrer à M.
2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
CHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
EMERSON PROCESS MANAGEMENT a notifié à [W] [E] son licenciement pour faute grave aux motifs suivants : Non respect récurrent des règles de l'entreprise et des procédures internes à l'Entreprise pouvant
DCA_22NC01087_20221222
22 décembre 2022
A relève appel du jugement du 8 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
non équivoque dans la mesure où elle fait référence à des infractions bien connues du droit de la concurrence.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
Si le requérant fait valoir que le fait pour le préfet de faire prévaloir les rapports du service d'expertise documentaire de la direction zonale de la police aux frontières zone ouest sur les documents
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc906b63637c907b78e4
5 janvier 2023
Or, votre attitude auprès des élèves remet en cause l'exemplarité dont vous devez faire preuve auprès des apprenants que nous accueillons.
5fd951177b0f6e39f402b9e5
26 février 2020
Dès lors, l'entreprise de travail temporaire qui établit le manquement de son partenaire à ses obligations, sans faute de sa part, est en droit d'obtenir de la part de l'entreprise utilisatrice non seulement
3ème chambre A
5fca810e9902a770bb5f7916
24 septembre 2020
La carence de la société Azar à établir que le sinistre est consécutif à un des éléments listés par la police d'assurance en l'état d'une possibilité qu'il soit dû à un agissement volontaire non susceptible
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd64731
9 juillet 2024
[E] sont destinées à masquer le fait que la reconnaissance du fondement pénal des agissements caractéristiques d'escroquerie repose sur l'existence même du préjudice engendré, non pas sur la pratique de
6253c854bd3db21cbdd84f13
29 février 2000
A titre subsidiaire, il retient que la spécificité de l'action du comité intersyndical du livre parisien ne permet pas de retenir à son encontre la qualification d'entente, le dossier n'ayant par ailleurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
L'article 47 du code civil dispose: " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
Contrairement à ce suggère Brenntag SA, cette proposition d'aide ne remet nullement en cause le fait que les éléments demandés étaient susceptibles d'être identifiés. 212.Au demeurant, il ressort de
Chambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
de la chose jugée, qu'un tel droit, demeuré intact, n'était pas prescrit, s'agissant, en l'occurrence, d'une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause, sans que M.
6253caefbd3db21cbdd8c7b9
8 septembre 2008
L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.
Page 18 sur 32