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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8963f
14 septembre 2007
D'après le descriptif précis qui en est fait à la lettre de licenciement, ces dégradations ont été commises dans le dessein manifeste de nuire, en particulier aux époux Z..., lesquels y sont visés comme
Chambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a793371c
3 juillet 2025
Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, M. [O] a été licencié par courrier en date du 23 juin 2020, énonçant une faute grave. M.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39f3
23 octobre 2025
[G] sont postérieurs à la grève, que la protection légale s'applique exclusivement aux faits commis durant la grève et non avant ou après celle-ci, qu'il n'existe aucun lien entre le licenciement prononcé
17e Chambre
6162602e8672d229b88162f7
22 octobre 2013
par lettre du 26 avril 2011 pour absence injustifiée, comportement agressif et diffamatoire, menaces, ensemble de faits caractérisant une faute grave.
9e Chambre C
6034ba5099765ca5d7ca9af0
7 octobre 2016
Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave.
1ère Chambre
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
A..., à qui il appartenait d’alerter le responsable de service de l’erreur détectée, a commis une faute d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; il a neutralisé l’erreur portant sur la
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc6a5a45daef04312ed
15 novembre 2018
, l'impossibilité de procéder à un licenciement après la période de garantie, sauf pour faute grave avérée et en tout état de cause, en sus des indemnités conventionnelles, en cas de rupture du contrat
9e Chambre A
615e0ce5c25a97f0381f4b26
27 février 2015
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
6253caefbd3db21cbdd8c7b0
30 septembre 2008
Monsieur X... sera licencié pour faute grave le 28 mars 2006.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc4b3add68066f374bd467
5 décembre 2018
X... fait valoir que les accusations portées contre lui la mise en place de la procédure de licenciement et le comportement de l'employeur à son égard constituent des faits de harcèlement moral ; Attendu
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
[D] [P] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. S'estimant lésé, M.
61629bbdeaaf44d62f53e92f
28 mai 2013
du jeudi 3 juin 2010, j'ai le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave.
19e chambre
60343a783187382bb0ff8b25
18 janvier 2017
[R] [E] caractérisent une faute grave justifiant le licenciement ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
6034fca9aee77f2a397aec05
7 juillet 2016
quasi-délictuels qu'elle a commis dans l'exercice de ses fonctions, A titre subsidiaire, - dire que le licenciement de Mme [L] repose sur une faute grave et en conséquence la débouter de toutes ses
5fca5c7f0bb23e37dd4fcece
12 novembre 2020
A la suite de notre entretien en date du 30 octobre 2015 au siège social, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de la faute grave que vous avez commise.
6032307d0dbe9067359565db
28 mars 2018
ce pouvoir lequel aurait dû être consigné dans le registre prévu à cet effet, d'autre part que les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement pour faute grave étaient connus de longue
63ca43159066fd7c90fc27f7
19 janvier 2023
Par jugement en date du 29 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : - jugé que le licenciement de Mme [Z] [B] était 'dépourvu de faute grave' ; - dit que le licenciement de Mme [Z] [B]
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
d'entreprise sur le projet de licenciement pour faute grave vous concernant, le 26 juillet 2017.
65b36fbe8c0355000835f86f
25 janvier 2024
[E] a été licencié par courrier du 9 mars 2020 pour faute grave. M.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350f
10 janvier 2023
En conséquence nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité de faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.
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