Au visa principalement des motifs suivants : L'action relative au remboursement de la taxe foncière 2013 a été établie le 9 août 2013 pouvait être poursuivie jusqu'au 8 août 2018, or, l'assignation

Sur les nouvelles pièces produites en appel par Axa, la Maaf critique le rapport d'accidentologie en ce qu'il n'est pas contradictoire et établi plus de cinq après les faits sans aucun lien réel avec les

les lieux appartenant à Mme [K] et à tous les occupants de son chef aux frais de l'appelante, - assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du

qu'après la mise à disposition des lieux en juillet 2022, et que la durée du bail restait inchangée, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct, certain et actuel entre le montant intégral

de subordination, qui plus est lorsqu'elle s'accompagne d'un salaire élevé.

a Le temps nécessaire aux repas devra être pris en dehors des heures de présence.»

de la SNC MAUBOURG, en précisant : o que la période d'indemnisation garantie devra être limitée à la période durant laquelle les évènements garantis invoqués par l'appelante sont effectivement intervenus

Le 30 avril, la compagnie AXA a répondu, en rappelant que de façon générale les garanties de pertes d'exploitation sont conditionnées par la survenance, dans les locaux de l'assuré, d'un évènement garanti

au rapport d'expertise, soit la somme maximale de 16 689,52 euros ; sur les appels en garantie des parties : - il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel en garantie de Clairalu à hauteur de 45 %

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

X..., et dont se prévaut l'assureur pour ne plus garantir ce dernier, stipule dans son paragraphe " FIN DE GARANTIES " que les garanties cessent notamment : "- à son 65ème anniversaire en ce qui concerne

En dernier lieu, elle occupait le poste de coordinatrice FM junior à temps complet, le lieu de travail étant inchangé.

- Maître [D] ne peut être garanti par la société COVEA RISKS de la perte de son fonds de commerce ; il ne justifie pas des conditions d'une telle garantie.

A titre encore plus subsidiaire, elle estime que sa garantie est limitée en application du Chapitre V des Conditions Spéciales de la police , qui prévoit pour les dégâts des eaux une garantie en francs

L'absence de lien entre les antécédents de santé laissés sous silence et l'événement ayant donné lieu à la demande de garantie, expressément prévue par le texte, ne permet pas d'échapper à la sanction

Il ne peut dès lors être considéré que ces moyens nouveaux procéderaient de l'estoppel ou d'une atteinte à la loyauté des débats et qu'il y aurait lieu de les écarter pour ce motif.

Il considère que la mobilisation de cette garantie s'impose d'autant plus que la police stipule également que ne sont pas garantis, en page 11 des dispositions générales '(') vos salariés ou préposés pendant

[Z] [P], demandeur principal, l'appel en garantie simple n'ayant pas créé de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.

formées à l'encontre de la société Zurich Insurance, À plus titre subsidiaire, statuant de nouveau : - juger que la preuve du montant des pertes d'exploitation qui serait garanti aux termes de la

par l’article 6 de ce jugement, à garantir la société OTEIS à hauteur de 70% des condamnations prononcées contre elle à l’article 5, en quatrième lieu et au cas où elle serait mise hors de cause, en tant