Dans ses dernières conclusions du 17 mai 2024, Mme [C] [H] épouse [I] demande à la cour de : Déclarer recevable mais non fondé l'appel interjeté ; Confirmer la décision entreprise dans l'ensemble de

L'employeur n'a pas démenti les faits exposés ; - L'AGS ne peut invoquer une faute séparable du dirigeant ; - Les manquements de non-paiement des heures supplémentaires, détournement du dispositif d'activité

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

de l'obligation de non-concurrence et de loyauté 3/ Concernant la non conclusion d'un nouveau bail commercial À titre principal : - de déclarer Monsieur [E] et la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE irrecevables

Par acte déposé au greffe du juge de l'exécution le 11 octobre 2024 par leur conseil, Mme [P] et M.

Par décision du 23 avril 2014, après avoir rappelé les griefs reprochés à la salariée, M. 

- Prononcé le 29 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

La cour a indiqué au conseil de l'intimée qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel faute de paiement du timbre fiscal.

Elle indique que madame [K] a déposé un dossier de surendettement alors qu'elle venait de l'assigner pour non-paiement de loyers.

- Sur le moyen tiré du non-respect du formalisme contractuel En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 24 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et

comparante Société [3] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Association [4] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante Société [5] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante

Dans ses conclusions, adressées au greffe par voie électronique le 2 janvier 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 14 avril 2022, M. 

N° RG 26/04001 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q47V Nom du ressortissant : [N] [T] [T] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, au visa du règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives

Des conclusions d'incident ont été transmises par l'appelante le 19 février 2026.

- Sur l'avance sur une commande de matériel non remboursée : 2.500 euros HT Il indique que M.

La décision a été mise en délibéré au 02 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

L'avis de réception concernant le salarié mentionnait que le courrier n'avait pu lui être remis, le destinataire étant inconnu à l'adresse indiquée. Le 10 novembre 2022, M.