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4 669 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d55

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Société Y..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité ayant son siège au ...

Source officielle
CA

16e chambre

60375d7d1371843ad2d30e64

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

prorogation La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1f

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... a assigné Mme Y... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia, pour voir ordonner la mainlevée partielle de l'hypothèque légale provisoire prise par cette dernière, le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea33

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En toute hypothèse le jugement d'orientation du 30 juillet 2015 a repris tous les éléments utiles (date de l'inscription provisoire puis de l'inscription définitive de l'hypothèque de l'administration

Source officielle
CA

15e Chambre A

616307fd5a67331bacec3c50

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me Bruno LOMBARD, avocat au barreau de [Localité 12] INTIMES CTY LIMITED PRIVATE COMPANY LIMITED BY SHARES, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6b

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

et que le caractère réel de cette obligation grevant l'immeuble la rend opposable aux acquéreurs successifs, Que l'efficacité d'un acte dépend notamment de l'absence de charges, servitudes ou hypothèques

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Public à la somme de 217 823 euros CONDAMNER le Trésor Public à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER le Trésor Public aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d5b

Appel

26 octobre 2005

26 octobre 2005

C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame X...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Analyse médico-légale : 3°) fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b2574abc2618d50e05a7

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Par ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE du 21 octobre 1998, la BANQUE NATIONALE DE PARIS a été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien appartenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91de1

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

par Me Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Sophie PARRENO, avocat au barreau de BORDEAUX Société REPRESENTACIONES GERMACO AVV prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c1

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Antoine Y...demandent à la Cour de dire n'y avoir lieu à doublement du taux de l'intérêt légal et de débouter Mme Chantal A... X...du chef de ses demandes.

Source officielle
CA

16e chambre

603780b52276965c095e808c

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Public, en la personne du comptable compétent, a publié six hypothèques légales et a dénoncé sa créance le 27 mars 201' aux parties saisies et au créancier poursuivant, et que sur les extraits de rôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X

6253c869bd3db21cbdd8539d

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

conventionnelles (Société Générale, et Crédit Agricole), judiciaire (SA Rolland) et légale (Trésor Public) toutes d=un rang antérieur primant l=inscription de Monsieur C..., pour un montant total de créances

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90387

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

- dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la demande, soit le 6 décembre 2010.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e34

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le Trésor Public, créancier inscrit, n'a pas constitué avocat.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de la part de la SA NV Conscience violation du 'monopole bancaire' visé aux articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier, et dans l'hypothèse où il

Source officielle
CA

Chambre 1 A

681306b38cc74354d6647549

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

à compter du 9 février 2024 ; DIT que les intérêts échus depuis une année entière seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ; CONDAMNE Monsieur [C] [M] à payer à Madame le

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CA

Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elles exposent subir l'indisponibilité des lots qui représentent une valeur de 795 700 €, ce qui rend également impossible la récupération des avances de trésorerie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48b

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Soutenant que cet arrêt n'a pu être publié à la conservation des hypothèques en raison de l'insuffisance des mentions contenues dans son dispositif, la SCP X...- Y..., liquidateur de M.

Source officielle

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