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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d55
6 octobre 2017
Société Y..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité ayant son siège au ...
16e chambre
60375d7d1371843ad2d30e64
2 avril 2015
prorogation La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux
6253ccafbd3db21cbdd90f1f
15 janvier 2014
X... a assigné Mme Y... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia, pour voir ordonner la mainlevée partielle de l'hypothèque légale provisoire prise par cette dernière, le
1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea33
26 juillet 2022
En toute hypothèse le jugement d'orientation du 30 juillet 2015 a repris tous les éléments utiles (date de l'inscription provisoire puis de l'inscription définitive de l'hypothèque de l'administration
15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c50
25 novembre 2011
Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me Bruno LOMBARD, avocat au barreau de [Localité 12] INTIMES CTY LIMITED PRIVATE COMPANY LIMITED BY SHARES, prise en la personne de son représentant légal
6253c8f2bd3db21cbdd86c6b
18 novembre 2003
et que le caractère réel de cette obligation grevant l'immeuble la rend opposable aux acquéreurs successifs, Que l'efficacité d'un acte dépend notamment de l'absence de charges, servitudes ou hypothèques
Chambre 3-2
642fb542cece1704f57472e8
6 avril 2023
Public à la somme de 217 823 euros CONDAMNER le Trésor Public à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER le Trésor Public aux dépens
6253c948bd3db21cbdd87d5b
26 octobre 2005
C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame X...
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
Analyse médico-légale : 3°) fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant
6162b2574abc2618d50e05a7
6 mai 2011
Par ordonnance du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE du 21 octobre 1998, la BANQUE NATIONALE DE PARIS a été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien appartenant
6253ccf7bd3db21cbdd91de1
18 décembre 2014
par Me Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Sophie PARRENO, avocat au barreau de BORDEAUX Société REPRESENTACIONES GERMACO AVV prise en la personne de ses représentants légaux
6253ccb7bd3db21cbdd910c1
12 février 2014
Antoine Y...demandent à la Cour de dire n'y avoir lieu à doublement du taux de l'intérêt légal et de débouter Mme Chantal A... X...du chef de ses demandes.
603780b52276965c095e808c
12 mars 2015
Public, en la personne du comptable compétent, a publié six hypothèques légales et a dénoncé sa créance le 27 mars 201' aux parties saisies et au créancier poursuivant, et que sur les extraits de rôle
Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X
6253c869bd3db21cbdd8539d
12 mars 2001
conventionnelles (Société Générale, et Crédit Agricole), judiciaire (SA Rolland) et légale (Trésor Public) toutes d=un rang antérieur primant l=inscription de Monsieur C..., pour un montant total de créances
6253cc7cbd3db21cbdd90387
29 janvier 2013
- dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la demande, soit le 6 décembre 2010.
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e34
16 octobre 2025
Le Trésor Public, créancier inscrit, n'a pas constitué avocat.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de la part de la SA NV Conscience violation du 'monopole bancaire' visé aux articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier, et dans l'hypothèse où il
Chambre 1 A
681306b38cc74354d6647549
23 avril 2025
à compter du 9 février 2024 ; DIT que les intérêts échus depuis une année entière seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ; CONDAMNE Monsieur [C] [M] à payer à Madame le
Chambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
Elles exposent subir l'indisponibilité des lots qui représentent une valeur de 795 700 €, ce qui rend également impossible la récupération des avances de trésorerie.
6253cb4dbd3db21cbdd8d48b
25 janvier 2011
Soutenant que cet arrêt n'a pu être publié à la conservation des hypothèques en raison de l'insuffisance des mentions contenues dans son dispositif, la SCP X...- Y..., liquidateur de M.
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