L'EPMS Espaces Le Clos Mouron a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019.

la réduction de l'imposition ".

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.

Toutefois, cette instruction est relative à la procédure d'établissement de l'impôt et non au recouvrement de l'impôt.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

sur les sociétés et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxes additionnelles à cet impôt auxquelles elle a

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 9.

D’une part, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les

d'office : 4°aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai

qui seraient en contradiction avec la doctrine administrative en vigueur au moment où il en a été fait application ; qu'un devoir de loyauté dans l'établissement et le recouvrement de l'impôt s'impose

Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 4.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rehaussements en matière d'impôts sur les sociétés : 2.

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : 4.

sur les sociétés ou détenues à hauteur de moins de 95 % de leur capital par une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qui se voient appliquer un taux d'imposition de 0,30 % et, d'autre

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 et, d'autre part, des impositions de cotisation foncière

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 et, d'autre part, des impositions de cotisation foncière