Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » Aux termes de l'article L. 622-1, alinéa 1, du même code, « La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation

faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

S... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Par déclaration reçue le 21 juin 2018, M. S... a interjeté appel de cette décision.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.

face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

En application de l'article L. 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements consiste en une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Sur le fond Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se déduit du fait, pour le débiteur d'être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

que la société AUXICAD se trouvait, au 21 janvier 2002, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

X..., de démontrer, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance, que ce dernier se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le refus de

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

En application de l'article L. 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements consiste en une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Carcassonne a : constaté que la société Apprenti Webeur était dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

dont il a déduit que la débitrice était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Elle conclut qu'elle est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; (').