. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B Dumas ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur

Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.

Sur l'imputation de majorations aux taxes et contribution prohibée par l'article 1756 I. du code général des impôts Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts applicable à l'espèce, il

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

pour investissement en Corse, après imputation sur l'impôt sur les sociétés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 et à une cotisation primitive de contribution sociale à cet impôt au titre de l'exercice

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résidence du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

retenue à la source sur celui de l'impôt sur les sociétés dû.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

D’une part, aux termes de l’article 155 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.

A, inspecteur divisionnaire des impôts.

les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci.

La seule circonstance que l'avis ne se réfère pas à la proposition de rectification " complémentaire " du 22 mars 2013 laquelle n'a induit qu'une diminution du crédit d'impôt recherche non imputé et ne

[O] [Y] et Mme [U] [Y], mariés, ont déposé une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.