à la retraite depuis février 2003 quand en 2010 il a repris une activité relevant du régime général de sécurité sociale et alors qu'il était affilié à un régime particulier (Caisse nationale des industries

X..., couraient le risque d'électrocution lié à la présence de câbles électriques, de moteurs électriques sous l'eau, risque de chutes d'objets, lié à la flottaison des planchers et aux flaques d'hydrocarbure

numéro : F 13/00253 FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx, destinée à la production d'énergie électrique

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tant que "technicien agence comptage et mesure ," dit TACM , des sociétés SA ERDF et SA GRDF , entreprises chargées de l'exercice du service public de l'électricité et du gaz, qui font partie des Industries

Décembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00384 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie

EXPOSÉ DU LITIGE La SA Electricité de France (ci-après dénommée société EDF) est soumise à une réglementation particulière issue des dispositions spécifiques de la branche des Industries Electriques

EXPOSÉ DU LITIGE La SA Electricité de France (ci-après dénommée société EDF) est soumise à une réglementation particulière issue des dispositions spécifiques de la branche des Industries Electriques

*** EXPOSÉ DU LITIGE La SA Electricité de France (ci-après dénommée société EDF) est soumise à une réglementation particulière issue des dispositions spécifiques de la branche des Industries

concernées par le service RH de la société DIT, qui a informé le salarié, le 10 mai 2016, d'un retour négatif au motif que les postes font référence à des personnes ayant déjà le statut des IEG (Industries

La SA EDF est soumise à une réglementation particulière issue des dispositions spécifiques de la branche des Industries Electriques et Gazières (IEG) composées du statut national, de notes « DP » (direction

au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE Considérant que Monsieur [H] [Z] a été engagé par contrat à durée indéterminée, par les Industries

pas le statut EDF, ce que rappelait d'ailleurs l'article 25 du contrat d'affermage, - que les PERS sont des textes internes à la société EDF équivalents à des circulaires applicables aux agents des industries

le statut EDF, ce que rappelait d'ailleurs l'article 25 du contrat d'affermage ; - que les PERS sont des textes internes à la société EDF équivalents à des circulaires applicables aux agents des industries

RTE (réseau de transport d'électricité), qui est le gestionnaire du réseau public de transport électricité français, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des industries

l'entretien et la location de biens d'équipements se rattachant à l'industrie électrique, électronique et radio-électrique ", - la location, la vente d'équipements, fournitures ou mobiliers équipant

1976 intitulée «indemnité de grand déplacement », prise par la direction générale d'électricité de France, entrée en vigueur le 1er juillet 1976, rendue applicable à l'ensemble des entreprises des industries

Enedis employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des accords nationaux des industries

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La relation de travail est soumise au Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières.