MEYLAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 10 MARS 2020 Appel d'une décision (N° RG 17/04117) rendue par le Tribunal de Grande Instance

FEVRIER 2020 (n° 51 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/18281 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4FO3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2017 -Tribunal d'Instance

Par jugement du 6 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a : - déclaré M.

Par assignations en date des 10 aôut, 31 août et 1er septembre 2016, la Rivp a fait citer devant le Tribunal d'instance de Paris 15ème Mesdames E..., X... et O...

décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 décembre 2017 (1ère chambre civile, R.G. 15/11665) par le Tribunal de Grande Instance

La seule infirmation de l'arrêt déféré sur ce point implique la restitution des sommes versées au salarié en exécution du jugement de première instance, sans qu'il y ait lieu pour la cour de prendre une

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

[N] [K] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; - condamner M.

[I] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens d'appel et au paiement à la Caisse d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Par jugement en date du 6 septembre 2012, ensuite de l'assignation du procureur de la République, le tribunal de grande instance de Lyon a constaté son extranéité.

Le droit d'agir en justice de monsieur [F], qui a vu son action prospérer en première instance, n'a pas dégénéré en faute susceptible de donner lieu à amende civile ou dommages et intérêts.

Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ -SAS RAVOT PIERRE- ALAIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

finis directement entre les mains de la société [N], après avoir sous-traité la fabrication'; qu'il avait été convenu qu'elle transmette préalablement à la société Kar le montant de son prix d'achat initial

18 décembre 1995, il a régularisé une demande de prise en charge d'un mésothéliome au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation

Confirme le jugement rendu le 2 juin 2017 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a : débouté M.

2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02649 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46YX Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance

Ils affirment que la réparation initiale leur a été imposée alors qu'eux mêmes avaient exprimé leur volonté de conserver une canalisation encastrée et qu'après l'installation sont apparus des 'coups de

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a : CONSTATE que l'instance n°RG 11/1295 initiée par M.