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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01577_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D E et sa mère Mme C B divorcée E ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
représentante légale de ses enfants C E et B A E, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Afin de prétendre au bénéfice du revenu minimum d'insertion
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02587_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre sociale
6971d671cdc6046d47363f9e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
* * * * * La SARL [11], immatriculée au RCS de [Localité 12] a pour activités principales 'L'insertion sociale et professionnelle destinée à favoriser l'embauche des personnes handicapées
Source officielleChambre sociale
6971d678cdc6046d47364000
21 janvier 2026
21 janvier 2026
* * * * * La SARL [11], immatriculée au RCS de [Localité 12] a pour activités principales 'L'insertion sociale et professionnelle destinée à favoriser l'embauche des personnes handicapées
Source officielleChambre sociale
6971d67ecdc6046d4736409f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
* * * * * La SARL [11], immatriculée au RCS de [Localité 12] a pour activités principales 'L'insertion sociale et professionnelle destinée à favoriser l'embauche des personnes handicapées
Source officielleChambre sociale
6971d691cdc6046d4736423f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
* * * * * La SARL [11], immatriculée au RCS de [Localité 12] a pour activités principales 'L'insertion sociale et professionnelle destinée à favoriser l'embauche des personnes handicapées
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 14 janvier 2008c/Marie-Christine X
6253caddbd3db21cbdd8c580
31 octobre 2008
31 octobre 2008
Elle soutient que l'infraction qui lui est reprochée n'est pas constituée, ni matériellement, ni intentionnellement.
Source officielle3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f570f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Ainsi, alors que l'information a pour objet de rechercher les charges caractérisant les éléments constitutifs du délit de tromperie, et notamment son élément intentionnel, le litige civil a exclusivement
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[P] a commis une omission intentionnelle en cours de contrat et que, par conséquent, elle juge que le contrat d'assurance souscrit est nul ; que l'omission intentionnelle en cours de contrat commis par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01116_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
urinaires, un nouveau traitement a été mis en place à compter de la fin de l'année 2018 consistant en des injections de toxine botulique intra-détrusoriennes tous les 6 mois, la réalisation d'auto-sondages
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00904_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L M ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60322d083189c763d7e0264d
30 mars 2018
30 mars 2018
de nuire aux intérêts d'un tiers en le privant intentionnellement d'un signe qu'il utilise ou pourrait utiliser ; Qu'il incombe en conséquence au demandeur à la nullité d'établir les circonstances
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Les parties ont versé aux débats la demande de brevet déposée le 13 mars 2001 avec la revendication 1 rédigée comme suit : 'La présente invention consiste en la réalisation de la mise à disposition de
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie et il incombe au salarié de rapporter la preuve d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f26
16 février 2016
16 février 2016
X... par son employeur le 24 août 2013 de son bulletin de salaire de juillet 2013 ne caractérise pas un manquement intentionnel aux prescriptions de l'article L. 3243-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
4 mai 2026
à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c650
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SARL MV Transport expose que l' élément intentionnel de dissimuler n'est pas rapporté.
Source officiellePage 18 sur 3592