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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf0d
5 mai 2022
erronée d'une hospitalisation à temps partiel pour la réalisation d'une échographie de stress Dobutamine, acte codé DAQM 003, relevant de soins externes, sur 39 dossiers comportant une facturation erronée
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557d6
9 juillet 2024
La caisse développe ensuite son argumentation sur les différentes irrégularités à l'origine de l'indu.
1ère Chambre
615e0e34c25a97f0381f535f
24 février 2015
Cette délibération couvre ainsi l'irrégularité soulevée par Me [L].
Chambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51e
11 avril 2023
Les sommes facturées à ce titre sont justifiées.
12e chambre
6032c20364f086384cf83155
28 novembre 2017
- Ecarter des débats les dossiers antérieurs au 24 aout 2011 à savoir : *Facture ARAUJO Maxime du 14/12/2009 * Facture [C] [U] du 19/12/2009 * Facture [B] [I] du 30/03/2010 * Factures [H]
Pôle 6 - Chambre 8
6162cf758b4dc27576e7b7cb
11 octobre 2012
aucun cas elle a facturé de dossiers patients après ce mail reçu'.
7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
faute de produire pour aucune de ces factures l'attestation du preneur des travaux facturés.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a4098ed4b8b7546a84
8 octobre 2024
[N] : - une facture du 4 décembre 2020 pour un montant de 400 euros HT 'ne faisant pas état de diligences effectuées pour ce montant', - une facture du 28 janvier 2021 pour un montant HT de 300 euros
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
fondant le rejet de la comptabilité de la société MIP ; les trous de facturation identifiés par l’administration s’expliquent par le processus d’édition des factures, et non par une absence de facturation
Pôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
* Le 29 avril 2009, Monsieur [L] adressait une facture de 35.880 euros TTC correspondant à la mission complémentaire, étant précisé que ladite facture prenait en compte les 15.000 € déjà versés à titre
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90353
29 janvier 2013
Daniel X..., à la somme de 714 099 CFP correspondant à deux factures émises les 10 mai 2011 et 15 juin 2011.
68b285821fa9f2b1b18b0e9e
24 janvier 2025
facture, la somme de 2100 euros TTC sur la facture de juillet 2021.
13e chambre
63d0d65381a7b805de12b82b
24 janvier 2023
Le 11 juillet 2019, les emprunteurs ont sollicité le déblocage d'une première tranche de 48 000 euros en transmettant au Crédit lyonnais la facture de ce montant émise par la SAS SB BTI et correspondant
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1e
2 février 2018
de prestations partiellement réalisées voire non réalisées - irrégularités dans le processus de sélection des sociétés prestataires.
Chambre civile 1-5
6969e8bfcdc6046d477de944
15 janvier 2026
Après réalisation des travaux, la société FTP lui a adressé plusieurs factures : - facture n° 20240408 du 25 avril 2024 de 30 770,40 euros HT, - facture n° 20240817 du 17 décembre 2024 de 14 859,41
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
Le 23 juillet 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var (ci-après, CPAM du Var) lui a notifié un courrier d'observations relevant des 'anomalies' de facturation, pour la période allant du 1 mars
631834be0876004f131a5fb5
6 septembre 2022
et le bon de livraison produits correspondent à la commande passée par elle le 31 mai 2017, - il n'est pas justifié que la facture du 31 octobre 2017 a été payée, à défaut, cette facture doit être supportée
68709e397c3ffdb9560b07c7
9 juillet 2025
Elles estiment que la facturation d'un solde d'honoraires de diligences n'est intervenue qu'à la suite du litige des parties sur la facturation de l'honoraire de résultat.
Pôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66c5
22 septembre 2017
reçues, bien que la société PLD produise aux débats les avoirs établis le 10 avril 2012 annulant les factures litigieuses.
Pôle 6 - Chambre 13
6022560a262d886e0a2c7c84
5 février 2021
SUR CE, LA COUR - sur l'irrecevabilité de la demande de nullité fondée sur l'irrégularité de la procédure : Devant la présente cour, la société soulève l'irrégularité de la procédure de contrôle
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