, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Par un jugement n° 1805767 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance et rejeté le surplus de sa

Celle-ci demande la rectification de l'acte de naissance de l'enfant en ce sens que le nom serait Z... et non pas X.... Sa filiation paternelle n'est pas établie.

les conséquences de l'infirmation du jugement la mettant hors de cause en confirmant tout le surplus du jugement et en rejetant toutes autres demandes y compris celles formulées par la S.

Par des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 4 février 2022 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

déféré, la soulte est due aux consorts [JE]-[IF]-[R] selon les termes du jugement et non à MGM, et que l'expertise ordonnée ne peut concerner que les rapports entre MGM et [JE]-[IF]-[R] et la fixation

Par un jugement n° 1910801 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par un jugement n° 1800020 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.

Aux termes du dispositif du jugement rectificatif du 10 juillet 2018, le juge de l'exécution a: -dit et jugé que l'ordonnance sur requête rendue en application des dispositions de l'article 788 du

Par un jugement n° 1904843 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M.

enrôlée sous le numéro 23/0691, Vu la requête déposée le 12 avril 2023 par [O] [L] et la SCI LAPA enrôlée sous le numéro 23/1039, Vu la requête aux mêmes fins transmises par RPVA le 25 avril 2023

Par requête du 25 août 2022, elle a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon elle l'ordonnance déférée, en ce qu'elle est qualifiée rendue en dernier ressort.

nom d'un conseiller composant le bureau de jugement.

Au demeurant, la rectification ordonnée, non seulement n'altérait pas les droits et obligations de M.

Par un jugement n° 1910355 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

[F] [Z] et Mme [O] [P] agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [W] [Z] ont relevé appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe le 21 janvier 2022.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 5 décembre 2011 adressée à M.

C B, représenté par Me Castilla-Rouanet, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Sur appel de la société [4], la cour d'appel d'Aix-en-Provence par arrêt du 8 décembre 2023 a, notamment, confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - rejeté la demande de réintégration pour