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423 résultats pour « jurisprudence apparue postérieurement au jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

697afabccdc6046d470feb8a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à nouveau, de : - les juger recevables et bien fondés en leur appel ; - réformer les dispositions dont appel du jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ; - rappeler

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La SCI [Adresse 21] indique que le premier juge a écarté à tort les références suivantes : T4: vente le 27 février 2017 d'un hôtel de 930 m², 150, rue Jules Guesde à [Localité 22], 2634 euros/m² en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cfbc25a97f0381f4b4e

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

que le juge peut s'inspirer de la jurisprudence relative aux clauses abusives pour délimiter les contours de l'infraction de déséquilibre significatif ; que l'existence de la notion de 'déséquilibre significatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 17 novembre 2021 Les parties ont été invitées à produire une note en délibéré sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de cette cour du17

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f8af51b5ff6e72c96124e0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

À cet égard, il convient de relever que ce protocole d'accord est intervenu postérieurement au jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire et ne constitue, à ce titre, qu'un aménagement des modalités

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [T] soutient que le garage [A] lui a indiqué que la boîte automatique était morte, devait être remplacée à neuf, que le processus de contrôle du niveau d'huile de la boîte automatique n'avait pas été

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Constater dire et juger que le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Constater dire et juger que la société n'a pas violé son obligation de sécurité.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

B/ La réformation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21c40b8f5486fedd82b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Juger irrecevable la procédure d'adjudication et de surenchère comme portant sur la vente de la chose d'autrui. Rétracter le jugement d'adjudication rendu le 23 mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0aedfabddd9699dff3f

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'article 1583 du même code prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

jugée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le jugement sera infirmé.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

si la demande ci-dessus était rejetée, dire et juger que la valeur de référence du bien, pour le calcul de l'indemnité de réduction est de 1.100.000 € Par jugement du 31 mars 2016, le tribunal de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 octobre 2023 n'est revêtu d'aucune autorité à l'égard du juge administratif et ne se prononce pas, en tout état de cause, sur la faute du CHU ; - la durée du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de chose jugée, le liquidateur judiciaire ne démontre pas en quoi cette convention constituerait un acte gratuit translatif de propriété, ni une pratique qui ne serait pas courante, alors que le protocole

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6788a225b815c30a4df70b10

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a : dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes formées dans le

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Se fondant sur les éléments saisis lors d’une visite domiciliaire réalisée le 28 mars 2018 au lieu présumé d’exercice de l’activité, qui avait été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250ff929f6bffa995b39f

Appel

21 février 2014

21 février 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2014 (n°2014- 62 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19440 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef43bcaf505db6961fa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La vente du bien par les consorts [G] est antérieure au jugement rendu le 25 juin 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62760c8e593736057d78aa0b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

du 1er juin 2015 ayant autorité de chose jugée, le tribunal a considéré que l'attribution d'une rente d'invalidité constituait dès lors une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi Evin.

Source officielle

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