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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
697afabccdc6046d470feb8a
28 janvier 2026
à nouveau, de : - les juger recevables et bien fondés en leur appel ; - réformer les dispositions dont appel du jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ; - rappeler
Pôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
La SCI [Adresse 21] indique que le premier juge a écarté à tort les références suivantes : T4: vente le 27 février 2017 d'un hôtel de 930 m², 150, rue Jules Guesde à [Localité 22], 2634 euros/m² en
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cfbc25a97f0381f4b4e
29 octobre 2014
que le juge peut s'inspirer de la jurisprudence relative aux clauses abusives pour délimiter les contours de l'infraction de déséquilibre significatif ; que l'existence de la notion de 'déséquilibre significatif
Pôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 17 novembre 2021 Les parties ont été invitées à produire une note en délibéré sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de cette cour du17
Chambre 1 A
67f8af51b5ff6e72c96124e0
2 avril 2025
À cet égard, il convient de relever que ce protocole d'accord est intervenu postérieurement au jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire et ne constitue, à ce titre, qu'un aménagement des modalités
1ère Chambre
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
Mme [T] soutient que le garage [A] lui a indiqué que la boîte automatique était morte, devait être remplacée à neuf, que le processus de contrôle du niveau d'huile de la boîte automatique n'avait pas été
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8c
25 avril 2025
Constater dire et juger que le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Constater dire et juger que la société n'a pas violé son obligation de sécurité.
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
B/ La réformation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que M.
2ème Chambre
67f8a21c40b8f5486fedd82b
10 avril 2025
Juger irrecevable la procédure d'adjudication et de surenchère comme portant sur la vente de la chose d'autrui. Rétracter le jugement d'adjudication rendu le 23 mars 2023.
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
L'article 1583 du même code prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
jugée.
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
Le jugement sera infirmé.
Chambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
si la demande ci-dessus était rejetée, dire et juger que la valeur de référence du bien, pour le calcul de l'indemnité de réduction est de 1.100.000 € Par jugement du 31 mars 2016, le tribunal de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 octobre 2023 n'est revêtu d'aucune autorité à l'égard du juge administratif et ne se prononce pas, en tout état de cause, sur la faute du CHU ; - la durée du
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
de chose jugée, le liquidateur judiciaire ne démontre pas en quoi cette convention constituerait un acte gratuit translatif de propriété, ni une pratique qui ne serait pas courante, alors que le protocole
Pôle 3 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b10
15 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 7 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a : dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes formées dans le
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Se fondant sur les éléments saisis lors d’une visite domiciliaire réalisée le 28 mars 2018 au lieu présumé d’exercice de l’activité, qui avait été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de
Pôle 2 - Chambre 2
616250ff929f6bffa995b39f
21 février 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2014 (n°2014- 62 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19440 Décision déférée à la Cour : Jugement
Chambre 1-4
64a7aef43bcaf505db6961fa
6 juillet 2023
La vente du bien par les consorts [G] est antérieure au jugement rendu le 25 juin 2018.
62760c8e593736057d78aa0b
26 avril 2022
du 1er juin 2015 ayant autorité de chose jugée, le tribunal a considéré que l'attribution d'une rente d'invalidité constituait dès lors une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi Evin.
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