alors qu'elle remonte au décret du 24 août 1978 pris pour l'application au chirurgien-dentiste de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; que M.

, 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, 1231-6 et 1240 du code civil, de : - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions avec

heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration de 150 %.

Monsieur Jean- Marie Y..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de son père Monsieur Pierre Y..., né le 24 juillet 1933 et décédé le 11 avril 2003, né le 29 Septembre 1960, demeurant

: - de juger qu'il a définitivement acquis des points de retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC au cours de sa période de chômage allant du 15 septembre 2005 au 31 mars 2010 ; - d'enjoindre

du 15 mars 2017 ; 2°) de rétablir les impositions dont le tribunal a prononcé la décharge.

10 juillet 1965 modifiée, le décret 67-223 du 17 mais 1967, le décret du 3 juillet 1978, l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1842 du Code Civil, de : - Rejeter les conclusions, l'appel

1968 ; - le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-298

39 heures de travail et il était rémunéré de la même manière, soit il effectuait plus de 39 heures et les majorations légales d'heures supplémentaires étaient appliquées au-delà des 39 heures.

39 heures de travail et il était rémunéré de la même manière, soit il effectuait plus de 39 heures et les majorations légales d'heures supplémentaires étaient appliquées au-delà des 39 heures.

[E] [K] et la SA [4], deux réglementations ont été successivement applicables : - le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements

2022, notifiée le 31 mars 2022, a maintenu le montant réclamé, * par requête du 26 avril 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel, par jugement du 15 mai 2023, a : - rejeté

au 31 décembre 1998, couvrant les périodes de chômage courues du 1er septembre 1984 au 31 décembre 1998.

1986.

[I] au titre du prêt du 10 mai 2018. 6- Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné M.

C/ASSOCIATION PASSERELLE 92 en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cou : Jugement rendu le 19 Mai 2003 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No RG : 01/03822 Expéditions exécutoires

Par un jugement n° 1803785 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

D, assortis des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 et les arrérages futurs de la pension d'invalidité au fur et à mesure de leur versement et sur justificatifs.

de SAINT-MALO Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 16] 1958 à [Localité 65] [Adresse 34] [Localité 24] Représenté par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU, avocat