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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que
2ème chambre
642e76018b510604f5bc1fba
5 avril 2023
Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. » La sarl CDF invoque
7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 107 de la même loi : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d7
3 avril 2008
Greffier, lors des débats : Melle FRIEH, Greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. VALLENS, Président de Chambre, - signé par M.
4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
limitée par les dispositions impératives du lieu d'exécution du contrat de travail et les lois de police du pays du for.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc5317a711c476f91b7484
4 décembre 2018
Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager, prévue par le paragraphe premier de l'article 22 de ladite convention, est fixée à 114.336,76 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 ; - la décision
2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
Vu : la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
6253cb68bd3db21cbdd8d664
7 décembre 2010
du LOT.
1re chambre 2e section
6035f1d2e3c5d8578686cdd3
26 janvier 2016
renouvelé à la somme de 1.021,75€, - constater qu'en application du décret du 20 juillet 2012, l'augmentation sera limitée à la moitié de la différence entre le loyer déterminé selon l'article 17c et
9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - la circulaire du 2 août 2023 relative
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.
1ère Chambre
637dc86314982305d4c2022c
18 octobre 2022
Le délai passé depuis lors justifie l'acquisition des présentes limites par prescription. Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 01/07/2021, M.
1re chambre civile
694539e375782d5f06b7217a
16 décembre 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00594_20240919
19 septembre 2024
Aux termes du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " 1.
SAS SOLUANCEc/SAS HERETIC
6253cdb7bd3db21cbdd94407
10 juillet 2018
la loi applicable.
6253cd2fbd3db21cbdd9285d
13 octobre 2015
43 de cette loi.
2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264e
19 janvier 2023
L'action en bornage suppose la détermination précise des limites des propriétés contiguës.
Chambre Prud'homale
69256212bbc24b0cc5e203af
20 novembre 2025
Je vous ai indiqué lors de votre mise à quai car je devais charger un camion avant vous pour des raisons d'impératif d'horaire de livraison.
Chambre civile 1-3
6969ee31cdc6046d477e60b1
15 janvier 2026
Toutefois, pour le conducteur de l'un des véhicules impliqués, l'article 4 de cette loi prévoit que "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure
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