REJETTE les demandes d'expertise préalablement au partage et pour y parvenir, ORDONNE la vente par licitation en l'étude Maître Lucas G..., notaire à FIRMINY sur le cahier des conditions de la vente

de 365.000 €, - fixé à la somme de 960 € par mois à compter du 7 septembre 2019 le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [Y] à l'indivision, jusqu'à la date de jouissance divise fixée dans

En troisième lieu, elle indique s'en remettre à justice s'agissant du délai de prescription applicable aux intérêts et produire au débat un décompte actualisé des sommes dues au 26 octobre 2023 faisant

Par contre, l'annulation de la vente entraînera pour elle une restitution du montant du solde prêté bien avant l'échéance contractuelle prévue et elle sera à même de réinvestir cette somme.

de la Fédération Nationale-APAJH à la liquidation judiciaire de l'ASSOCIATION EURE ACTIVE à la somme de 1 177 150 €, 'débouté les parties du surplus, 'condamné la S.C.P.

La société MONEY a procédé à la saisie attribution des sommes dues sur les comptes bancaires de la société GP INVESTISSEMENTS.

due à Monsieur J....

Z..., vendeur, conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, par compensation avec le montant en principal et intérêts d'une somme, actuellement en liquide et exigible, que

[C] [I] à signer seul tous mandats de vente, promesses de vente et actes authentiques de vente afférents au bien suivant : une maison individuelle, figurant au cadastre section D, n°[Cadastre 8], [Adresse

Jean [L] pendant une durée de 12 mois ; dit que pendant la période de suspension Monsieur [L] devra procéder à des démarches pour liquider la SCI et vendre le bien immobilier, la part du produit de la

judiciaire, n'ayant pas payé les sommes dues, elle avait assigné en paiement les cautions, M.

, 98 € et les sommes dues par la SAS SAITEK à la SARL BKL, 44 533, 21 €, selon ces conclusions.

Le crédit de trésorerie consenti à la société ACP est d'un montant de 60 000 euros, pour une durée indéterminée.

, concernant les frais de greffe, à la somme de 72,22 euros.

dont le montant a été reversé à Me [D] en paiement d'une partie du prix de vente à Mme [Z].

Le Receveur Principal des impôts de STRASBOURG NEUDORF à payer à la SARL BAM EX représentée par son liquidateur Maître A..., la somme de 232. 143, 81 euros avec les intérêts légaux à dater de l'arrêt à

Celui-ci énonce une dette d'un montant identique. Il s'agit d'une somme fixe, et non susceptible de modification en raison de pénalités et de retenues.

perçues au titre du décès, la créance de la banque n'est ni liquide ni exigible et sa demande doit être rejetée.

la banque ; - Voir ordonner la compensation jusqu'à due concurrence entre les sommes dues par l'emprunteur et les sommes dues par la banque; - Voir dire n'y avoir plus lieu à poursuite de la procédure

Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier (...)'