Selon les stipulations du bail commercial, la durée du bail a été fixée comme suit : « le bail est consenti pour les deux périodes consécutives ci-après : - Première période : du jour de la date de prise

Selon les stipulations du bail commercial, la durée du bail a été fixée comme suit : « le bail est consenti pour les deux périodes consécutives ci-après : - Première période : du jour de la date de prise

Selon les stipulations du bail commercial, la durée du bail a été fixée comme suit : « le bail est consenti pour les deux périodes consécutives ci-après : -Première période : du jour de la date de prise

Selon les stipulations du bail commercial, la durée du bail a été fixée comme suit : « le bail est consenti pour les deux périodes consécutives ci-après : -Première période : du jour de la date de prise

Selon les stipulations du bail commercial, la durée du bail a été fixée comme suit : « le bail est consenti pour les deux périodes consécutives ci-après : -Première période : du jour de la date de prise

une règle de limitation de l'augmentation du loyer et n'empêche pas la fixation du loyer à la valeur locative réelle si celle-ci est inférieure à l'application des indices ; le locataire est justifié

soient limitées aux charges dites 'locatives' ou 'récupérables visées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux baux d'habitation, au prorata des tantièmes de copropriété afférents

(nom commercial et enseigne, clientèle, activité de bar brasserie) du fonds, ' dès lors, c'est uniquement une indemnité de transfert qui pourrait être due, étant entendu qu'il n'y a en l'espèce aucune

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

Les parties ont convenu que si le bail était d'une durée supérieure à 24 mois, il serait soumis au statut des baux commerciaux résultant des dispositions des articles L 145-1 et suivant du code de commerce

° la jurisprudence invoquée par le syndicat des copropriétaires Villa Alicia est circonscrite aux baux commerciaux, à l'exclusion des baux d'habitation.

Le tribunal a énoncé, dans les motifs du jugement, que le bien en cause faisait incontestablement partie du domaine privé de l'État, que dès lors le statut des baux commerciaux lui était applicable, et

trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L112-2 du code monétaire et financier,

à la cour qu'elle : - infirme l'ordonnance de référé en ses dispositions querellées, Statuant de nouveau, - juge que le juge du fond, saisi préalablement, est seul compétent pour statuer sur les

L'expert judiciaire précise que l'emplacement est commercialement favorable.

conventionnés litigieux en catégorie PLUS, PLAI ou PLS auxquels s'appliquent des plafonds distincts est une rupture d'égalité entre les locataires concernés dont les ressources ne sont pas prises en compte

Par ailleurs, l'expert insiste sur l'attractivité plus importante de la zone commerciale denommée Artel où est implanté un centre commercial à l'enseigne Leclerc.

comprenant deux locaux commerciaux.

[M] la nature commerciale de ces locaux, lors de la révision foncière de 1970 ; - que ceci n'est d'ailleurs pas contesté et est confirmé par le règlement de copropriété du 27 avril 1978, une convocation

commerciaux, qu'aux termes d'une jurisprudence constante la fixation du loyer révisé, dans le cas d'un loyer binaire, échappe au statut et n'est régie que par la convention des parties, qu'il ressort