Selon l'article 1792-6 du code civil « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

d'oeuvre et le préjudice du maître de l'ouvrage.

Le 22 mai 2018, le maître de l'ouvrage a fait réaliser un étude de structure par le cabinet [K].

La société JOUVENT BÂTIMENT a accepté de prendre en charge la réparation des fissures mais en mars 2006 le maître de l'ouvrage s'est plaint de nouvelle fissures en plafond sur 3 appartements.

Ces travaux concernaient la réhabilitation de 170 logements appartenant à la SA HLM [Adresse 6] maître de l'ouvrage.

[V] demande à la cour de ne pas faire droit à l'appel incident des maitres de l'ouvrage.

Monsieur Bruno X... en conclut que l'attitude de la société AKERYS PROMOTION caractérise un agrément implicite de sa qualité de sous-traitant qui lui ouvre une action directe contre le maître de l'ouvrage

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Elle souligne une confusion évidente entre l'action directe du sous-traitant, et l'exercice de l'action en responsabilité qui appartient à celui-ci contre le maître de l'ouvrage qui, comme en l'espèce,

* * * EXPOSE DU LITIGE: Au début de l'année 2019, la société Carnot [Localité 4] a, en qualité de maître de l'ouvrage, attribué à la société Grands Travaux Modernes Aquitaine (ci-après dénommée

de l'ouvrage lui a confie d'autres travaux indépendants de ceux du lot gros oeuvre ; Elle soutient que le maître de l'ouvrage reste redevable à son égard des sommes de : - 9.994, 44 € TTC au titre

similaires de travaux figurent sur le devis accepté par les maîtres de l'ouvrage.

Par ailleurs, les modifications postérieures de ses écritures ne portent que sur les argumentaires opposés aux maîtres de l'ouvrage.

III) Sur l'immixtion fautive et l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage : Les sociétés Coordination Catalane, Pollestres et ASTEN soutiennent que le maître de l'ouvrage ne serait pas un

de l'ouvrage contient une clause d'attribution de compétence au tribunal compétent du siège social du maître de l'ouvrage; le tribunal compétent serait alors le tribunal de commerce de PARIS.

Cette assurance sera prise en charge par le maître de l'ouvrage à partir du 1er euro.

Le maître de l'ouvrage s'est acquitté du prix réclamé conformément à trois situations de travaux mais a refusé d'honorer la quatrième.

au maître de l'ouvrage. » L'article 13 de la même loi précise : « L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître

la date du procès-verbal (…) [A] défaut de décision du maître de l’ouvrage notifié dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire

En l'espèce, aucune faute du maître de l'ouvrage n'est établie.