LE PREFET DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [A] [K], interprète en langue arabe interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DU BAS RHIN et à M.

de M. le Préfet du Nord du 5 mai 2026 reçue au greffe de la cour à 13h37, Au soutien de sa déclaration d'appel initiale et de ses conclusions du 5 mai 2026 à 11h transmises par courriel du même jour

Copie conforme délivrée le 02 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le 19 mai 2026 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu l'ordonnance du 20 mai 2026

Par mail adressé au greffe le 28 mai 2026 à 16 heures 58, M. [L], par l'intermédiaire de son conseil, a fait appel de l'ordonnance précitée en sollicitant de : - prononcer l'admission de M.

Par requête motivée en date du 26 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Par décision du 10 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 12 mars 2026, la rétention administrative de Monsieur [I] [V] [G] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée

Par requête du 18 avril 2026, le prefet a demandé que sa rétention administrative sa prolonger.

[X] [L] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de Moselle le 26 mai 2026 notifié le 27 mai 2026 à 16h pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter

2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 20 mars

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Madame LA PRÉFÈTE DU LOIRET non comparant, représenté par Maître Roxane GRIZON, avocat

[R] [L], né le 19 mars 1998 à [Localité 1] (Suriname), de nationalité Surinamienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 24 avril 2026 notifié à

LE PREFET DE LA SOMME MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 mai 2026 à 10H50.

2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Le 06 Mai 2026, à 17h07, Maître Romain DUSSAULT, avocat, agissant pour le compte

DBVB-V-B7K-BPYMZ N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet

Assisté de Maître Sofia BOUYADOU, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

Le PREFET DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire