Par un jugement n° 2411554 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté précité.

Par ordonnance du 6 mai 2025 le juge de l'exécution a rejeté cette demande.

LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2025 à 10h02 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux

B, qui exerce l'autorité parentale en commun avec la mère en vertu du jugement du tribunal judicaire de Nice du 16 novembre 2021, dispose uniquement d'un droit de visite dans un espace de rencontre, eu

Par un jugement n° 2201877 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures de contrôle.

Par requête en date du 23 Septembre 1993, la SA CAIXABANK CGIB a sollicité l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un tènement immobilier appartenant à Madame X... situé à Saint

Par un jugement n°2219543/4-2 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100103 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2400125 du 19 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M.

Gilles X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins d'obtenir la main levée partielle de l'hypothèque autorisée sur l'ensemble de ses biens à la requête de la caisse

ar un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, la réfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

de l'interdiction judiciaire du territoire national et fixant le pays de destination, ne pourra qu'être rejeté, la question de l'opposabilité de la décision portant exécution de la peine d'interdiction

) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

Par un jugement n° 2307866 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M.

[I] [G], notifiée le 19 avril 2025 à 08h31, Vu la requête de l'autorité administrative du 22 avril 2025 tendant à la prolongation de la mesure de rétention administrative et au maintien dans des locaux

Pour lui, le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à l'occupation sans titre d'un immeuble relevant du domaine privé de la commune et il a été jugé qu'une commune était responsable des

soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement.

Par un jugement n° 2305612 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M.

Par requête du 24 septembre 20230, M. [O] [E] a saisi le juge des libertés et de la détention de Bobigny d'une demande de mainlevée de la mesure.