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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
d'une nullité relative concernant l'intérêt personnel du débiteur et ne pouvait donc être invoquée que par le débiteur principal.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cdd8121050008662b7d
16 janvier 2024
principal.
Chambre civile
69ce06a5cdc6046d47d36a8c
1 avril 2026
L'article 1321 du même code que : "La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers
2ème Chambre civile
65aa233ca34ad100085818cf
18 janvier 2024
Il est constant que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce9ccdc6046d478980e5
16 avril 2026
Par avis du 14 avril 2025, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l'action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b5a
5 juillet 2022
, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2022 devant Monsieur
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ae
7 mars 2006
d'exécution forcée, ce n'est qu'à la condition qu'il constate une créance liquide et qu'il porte donc mention de tous les éléments de calcul permettant l'évaluation de la créance à recouvrer, mais que
3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c961241e
10 avril 2025
La date de l'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal constitue le point de départ de la prescription quinquennale.
2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c46
18 août 2022
l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent de ce dernier contre cet établissement; que dans le cas d'un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité
2ème Chambre
670e05dd10ea465c0ffcf766
11 avril 2024
Le 19 octobre 2021, leur principal créancier, à savoir la [5], a contesté cette orientation, portée à sa connaissance le 15 octobre 2021, en faisant valoir que la situation des époux [K] ne pouvait être
6253cdd7bd3db21cbdd94adb
20 octobre 2020
Le 30 août 2017 les débiteurs ont contesté certaines des créances retenues par la commission dans son projet de plan, dont 2 créances déclarées par BNP Paribas Personal Finance et la créance de Hoist Finance
1ère Chambre civile
6967a0bacdc6046d4745c8a2
13 janvier 2026
que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d'exécution de droit commun quinze jours
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5c
19 janvier 2023
Elle n'a opposé la déchéance du terme ni au débiteur principal, ni à la caution. Ses demandes sont donc irrecevables.
CHAMBRE 8 SECTION 1
616263c610de15342de14844
13 mars 2014
de la banque au titre du solde débiteur de ce compte ; Qu'en toute hypothèse, la sanction du défaut d'exécution par la banque créancière de ses obligations d'information ne consiste aucunement à
6253c8cfbd3db21cbdd86544
6 novembre 2002
Le tribunal a également déduit de la compensation des créances réciproques de la SA La Grande Brasserie Météor et de la SARL Mezza Luna, l'extinction du cautionnement consenti par les consorts A... au
6622096e9ce142000838982f
18 avril 2024
grande facilité que le droit de gage général - qu'elle aurait pu exercer dans le cadre de son recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal, ce droit perdu par la faute du créancier ayant existé
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43069066fd7c90fc2738
(entités fictives) - le placement en procédure collective de la société BGD Conseils alors que des créances pour un montant de 1,12 millions d'euros avaient été acquises auprès d'elle, - la contestation
6253cb23bd3db21cbdd8ce7b
14 janvier 2009
Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Sandra PEIGNIER ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé
Pôle 5 - Chambre 8
6162b2564abc2618d50e05a3
15 mai 2012
[X], en sa qualité de caution, de payer les sommes dues par le débiteur principal c'est à dire la société Scuba A Link, MM.
69ce0699cdc6046d47d3698d
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