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13 643 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747655

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'une nullité relative concernant l'intérêt personnel du débiteur et ne pouvait donc être invoquée que par le débiteur principal.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cdd8121050008662b7d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

principal.

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce06a5cdc6046d47d36a8c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1321 du même code que : "La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa233ca34ad100085818cf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est constant que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par avis du 14 avril 2025, le conseiller de la mise en état a mis dans le débat la question de la recevabilité de l'action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b5a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mai 2022 devant Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884ae

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

d'exécution forcée, ce n'est qu'à la condition qu'il constate une créance liquide et qu'il porte donc mention de tous les éléments de calcul permettant l'évaluation de la créance à recouvrer, mais que

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af40b5ff6e72c961241e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La date de l'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal constitue le point de départ de la prescription quinquennale.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c46

Appel

18 août 2022

18 août 2022

l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent de ce dernier contre cet établissement; que dans le cas d'un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité

Source officielle
CA

2ème Chambre

670e05dd10ea465c0ffcf766

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le 19 octobre 2021, leur principal créancier, à savoir la [5], a contesté cette orientation, portée à sa connaissance le 15 octobre 2021, en faisant valoir que la situation des époux [K] ne pouvait être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94adb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le 30 août 2017 les débiteurs ont contesté certaines des créances retenues par la commission dans son projet de plan, dont 2 créances déclarées par BNP Paribas Personal Finance et la créance de Hoist Finance

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a0bacdc6046d4745c8a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d'exécution de droit commun quinze jours

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle n'a opposé la déchéance du terme ni au débiteur principal, ni à la caution. Ses demandes sont donc irrecevables.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616263c610de15342de14844

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

de la banque au titre du solde débiteur de ce compte ; Qu'en toute hypothèse, la sanction du défaut d'exécution par la banque créancière de ses obligations d'information ne consiste aucunement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86544

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Le tribunal a également déduit de la compensation des créances réciproques de la SA La Grande Brasserie Météor et de la SARL Mezza Luna, l'extinction du cautionnement consenti par les consorts A... au

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838982f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

grande facilité que le droit de gage général - qu'elle aurait pu exercer dans le cadre de son recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal, ce droit perdu par la faute du créancier ayant existé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43069066fd7c90fc2738

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

(entités fictives) - le placement en procédure collective de la société BGD Conseils alors que des créances pour un montant de 1,12 millions d'euros avaient été acquises auprès d'elle, - la contestation

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce7b

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Sandra PEIGNIER ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b2564abc2618d50e05a3

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

[X], en sa qualité de caution, de payer les sommes dues par le débiteur principal c'est à dire la société Scuba A Link, MM.

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1321 du même code que : "La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers

Source officielle

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