Le 12 juillet 2005, Madame Catherine X... a répondu à son employeur qu'elle n'acceptait pas en l'état la proposition de modification de son contrat de travail.

A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait essentiellement valoir : - que la SA Groupe [L] n'était pas l'employeur de droit mais se trouvait en position de co-employeur, qu'à tout le moins la responsabilité

A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait essentiellement valoir : - que la SA Groupe [M] n'était pas l'employeur de droit mais se trouvait en position de co-employeur, qu'à tout le moins la responsabilité

A l'appui de ses prétentions, l'appelant fait essentiellement valoir : - que la SA Groupe [C] n'était pas l'employeur de droit mais se trouvait en position de co-employeur, qu'à tout le moins la responsabilité

Les explications données par l'employeur sont ici en désaccord avec les faits constants.

P... tendant à la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société I...

T... tendant à la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société C...

Il s'agissait d'une modification de la structure du salaire, qui représentait une modification substantielle du contrat de travail. Mais cette négociation n'a pas abouti à un accord global.

après avoir été fixé à 109 jours dans le contrat de travail du 1er février 2012 (pièce employeur n° 1), à 174 dans l'avenant du 1er janvier 2015 (pièce employeur n° 2).

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

L'employeur qui conteste toute mesure de rétorsion fait valoir que le poste occupé par M.

Par ailleurs, elle estime qu'aucun contrat n'étant en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur, la directive visée par M.

Structure les données représentatives de la marche de l'entreprise nécessaires aux prises de décisions (bilans, comptes de résultats, tableaux de bord).

SUR CE Sur la reprise de l'ancienneté : L'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas

La SA BNB PARIBAS GUADELOUPE expose qu'elle est une entité juridique distincte de la SA BNP PARIBAS, et produit à ce titre les extraits Kbis des deux structures.

Elle souligne que la salariée doit choisir un fondement juridique.

Il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur.

- Sur le licenciement : L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

En revanche, la société DEMOS conteste l'existence d'un lien de subordination et soutient que Monsieur [F] avait la qualité de prestataire de service dans le cadre d'une structure indépendante.

Il ressort de l'article L. 1233-25 du code du travail que « Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un