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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - s'agissant du contrôle de l'élément matériel du motif économique, l'administration n'a pas vérifié si la modification du contrat de travail qui lui était proposée était réelle ;
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d3
16 juin 2008
16 juin 2008
En effet la lettre de convocation à l'entretien préalable du 15 février 2006 ne mentionnait la modification du contrat de travail comme une proposition possible de reclassement ("... dans le souci de votre
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26b
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour modification de contrat de travail, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87328
16 février 2005
16 février 2005
modification du contrat de travail de Monsieur X... ; Qu'elle ne pouvait être imposée au salarié qui l'avait contestée et qu'il appartenait alors à l'employeur, soit d'y renoncer, soit de prendre une
Source officielle9e Chambre B
6032d03fba157745467150ae
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Pour ce qui concerne spécifiquement la proposition de modification de contrat de travail qui m'est soumise, j'observe que les fonctions de contrôleur de gestion, déjà incluses dans le périmètre de l'emploi
Source officielleChambre 1-4
63c104e8bf9fd47c90a134c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
que Monsieur [M] [F] n'a formulé aucune demande de modification du contrat au mois de mars 2008, DIRE ET JUGER que la proposition d'assurance fait la loi des parties, Partant, CONDAMNER la Compagnie
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a9
14 février 2007
14 février 2007
, en demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable, fait usage de son pouvoir de direction; que, si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat en raison non d'une modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Par courrier en date du 15 février 2011, Mme [D] a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Et la suppression de la prime de non accrochage constitue bien une modification du contrat de travail dés lors qu'elle modifie de façon substantielle la rémunération du salarié sans que la société Catesson
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6031eed63de78027b9842683
1 juin 2018
1 juin 2018
Il conteste l'argument de l'employeur selon lequel la fin du secteur Fokker 100 a entraîné une modification du contrat de travail, argument qui a déjà été rejeté par la cour d'appel de renvoi.
Source officielle9e Chambre B
616348f1543823d76b03176d
30 juin 2011
30 juin 2011
décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L 1233-3 dudit Code, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be1cdc6046d479d036a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Toutefois le salarié a sollicité de la cour qu'elle juge que sa prise d'acte du contrat de travail est fondée sur ce qu'il considère comme une modification du contrat de travail décidée unilatéralement
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Olivier Xc/La S
6253c9e6bd3db21cbdd89855
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Sur le licenciement Le 31 mai 2005, la société ITB adressait à Monsieur X... un courrier proposant une modification de son contrat de travail dans le cadre d'un contexte de difficultés économiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa5f
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Philippe X... a contesté avoir sollicité autre chose que l'exécution pure et simple de son contrat de travail et il a déclaré refuser la proposition de mutation à Evreux qu'il a qualifiée de modification
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89852
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Sur le licenciement Le 31 mai 2005, la société ITB adressait à Monsieur X... un courrier proposant une modification de son contrat de travail dans le cadre d'un contexte de difficultés économiques dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30d2
20 décembre 2012
20 décembre 2012
GENERALI VIE proposait à [G] [X] le 25 septembre 2006 une modification de son contrat de travail par la voie d'un avenant ; La même proposition était adressée à 1.500 conseillers commerciaux ; [G
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde1
4 juin 2008
4 juin 2008
Devenu à compter du 1er janvier 2002 responsable d'établissement à TOULOUSE auquel s'est ajouté LYON, Monsieur X...s'est vu proposer par lettre du 9 mai 2005 la modification de son contrat de travail pour
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b71af7bf00008e55632
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Indépendamment de la clause de mobilité, une mutation constitue un simple changement des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail lorsqu'elle intervient dans un même secteur
Source officielleChambre 4-5
68676d756cbb391a608a1857
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'appelant fait valoir que : - sur la modification unilatérale du contrat : par courrier du 3 septembre 2019, M. [T] a été rétrogradé au poste de chef SSIAP 1, modification qu'il a contestée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc2
3 février 2015
3 février 2015
La demande ne vise donc pas à voir trancher la question de la modification du contrat de travail d'un salarié ou des contrats de travail de plusieurs salariés et à statuer sur les conséquences individuelles
Source officiellePage 18 sur 1819