Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb381
26 novembre 2015
26 novembre 2015
l'absence de toute modification du contrat de travail de Madame [Z], - constater que la dégradation de l'état de santé de Madame [Z] est étrangère à ses conditions de travail, - dire et juger que la
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a45
6 avril 2023
6 avril 2023
Il y a ainsi lieu de s'attacher à la réalité concrète de l'activité exercée dans le cadre du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90838
25 juin 2013
25 juin 2013
A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
9 septembre 2009
Par lettres recommandées des 24 et 27 avril 2006, Madame X... a contesté la régularité de cette modification et mis FRANCE TELECOM en demeure de poursuivre le contrat aux conditions initiales ; par courrier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0dafc25a97f0381f4ed5
27 octobre 2014
27 octobre 2014
Par conséquent, nous vous proposons une modification de votre contrat de travail, qui pourrait prendre effet dès le 1er mars 2009, sous réserve dans les conditions suivantes: Fonctions : inchangées
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
Ce motif nous a conduit à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le 27 janvier 2010 et que vous avez refusées et malgré nos divers entretiens.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
24 mai 2004
G... jugement du 8 Juin 2000, le Conseil des Prud'hommes a joint les trois instances et -a dit que l'Association A3 n'a pas modifié un élément essentiel du contrat de travail des trois psychologues;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87b
17 avril 2024
17 avril 2024
[N] en lien avec la proposition d''avenant au contrat de travail de 2017. Il résulte de ces éléments et de leur chronologie que si l'employeur a proposé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89569
26 juin 2007
26 juin 2007
Il est à noter en premier lieu que c'est bien une modification du contrat de travail qui était proposée à la salariée et qu'elle a refusée et non une modification de ses conditions de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b24b
21 décembre 2007
21 décembre 2007
de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet alors qu' il résulte de ses propres constatations que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de3683f470e3416dc20
30 mars 2010
30 mars 2010
Dans sa décision du 27 mars 2008 le conseil de prud'hommes de Bordeaux a estimé que la société NRG n'avait procédé à aucune modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur [E] et que le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1d
20 septembre 2012
20 septembre 2012
très critique de la société Microplex France, nous nous voyons dans la nécessité de vous proposer une modification de votre contrat de travail du 26 mars 2007, et plus particulièrement du mode de calcul
Source officielle1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
21 avril 2026
de contracter.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
13 avril 2015
Toutefois la proposition de modification de contrat de travail pour motif économique, que peut refuser le salarié, ne dispense pas l'employeur de l'obligation de reclassement qui lui incombe lorsqu'il
Source officielle1re chambre sociale
6878847063001e49f9f26b35
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'employeur fait valoir qu'il se trouve dans une situation qui l'oblige à modifier la situation de la salariée par une modification des horaires de travail qui ne sont que de simples modifications des
Source officielle1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
19 mai 2026
- permet de retenir que les époux [P] et la société Inter constructions ardéchoises se sont accordés pour modifier les stipulations des contrats de construction précédemment souscrits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea841
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 22 juin 2018, Mme [T] [F] épouse [E] a refusé de signer cet avenant, soulignant qu'elle refusait toute modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d35
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Tout récemment enfin, j'ai pu constater une grave et fondamentale violation de la loyauté qui doit prévaloir dans le cadre du contrat de travail dès lors que : - M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
19 décembre 2017
L'article premier du contrat stipule que la société « pourra à tout moment, modifier le secteur de Madame [N] [et que] cette modification constituera un simple changement de ses conditions de travail sauf
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef5
21 novembre 2017
21 novembre 2017
que la modification du montant du droit d'entrée par la société a fait naître une créance de 25'000 € à son profit, qu'en cas de poursuite du contrat, la société ne peut lui imposer un remboursement sur
Source officiellePage 18 sur 1061