François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS

par Mme Solène LORANS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Emmanuel ROBIN, Président de chambre Mme Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère qui en ont délibéré.

[S], il se rendait au restaurant pour prendre son poste.

chargé du rapport, en présence de Madame Brigitte HORBETTE, conseiller faisant fonction de président.

considération était celui que Arca Patrimoine lui avait remis au moment de son adhésion.

, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 09 Novembre 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat

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