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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.
Chambre sociale
6163151be03efc4516bd2df8
5 janvier 2012
Conformément aux dispositions des articles L.1232-6 et L.1233-3 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés
DCA_20BX01297_20220713
A, le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit ayant consisté à avoir estimé que le motif économique du licenciement était établi en ayant omis " de relever que l'activité
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa3
21 août 2007
X..., par conclusions déposées à l'audience, demande à la Cour de ·à titre principal, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que le motif économique du licenciement n'était pas établi, -
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
et d'indications sur les conséquences des licenciements en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail ; - la réalité du motif économique des licenciements n'a pas été appréciée au niveau
Pôle 6 - Chambre 10
6163151be03efc4516bd2dfd
17 janvier 2012
[H] soutient que le licenciement pour motif économique de Mme [B] se justifiait; que les comptes annuels de l'entreprise pour l'année 2005 font ressortir un résultat net déficitaire de 4022,70 € ; que
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
pour motif économique.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
DCA_21DA01784_20220525
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2108cdc6046d47e1159d
6 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement Mme [K] soutient que son employeur n'apporte pas la preuve que son licenciement était indispensable pour sauvegarder la compétitivité
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbf
29 mai 2020
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
L'article L1233-3 du code du travail dit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd912cacfd3eead3966a711
18 juin 2020
Elle estime donc que le motif économique du licenciement de M.
6253cd7cbd3db21cbdd937fb
12 décembre 2016
X.... **** MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique
Chambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6450
2 avril 2024
II- Sur le motif économique du licenciement En vertu de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
9e Chambre A
615e0d7dc25a97f0381f4d8c
21 novembre 2014
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
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