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23 577 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163151be03efc4516bd2df8

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Conformément aux dispositions des articles L.1232-6 et L.1233-3 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit ayant consisté à avoir estimé que le motif économique du licenciement était établi en ayant omis " de relever que l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa3

Appel

21 août 2007

21 août 2007

X..., par conclusions déposées à l'audience, demande à la Cour de ·à titre principal, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que le motif économique du licenciement n'était pas établi, -

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01578_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

et d'indications sur les conséquences des licenciements en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail ; - la réalité du motif économique des licenciements n'a pas été appréciée au niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163151be03efc4516bd2dfd

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

[H] soutient que le licenciement pour motif économique de Mme [B] se justifiait; que les comptes annuels de l'entreprise pour l'année 2005 font ressortir un résultat net déficitaire de 4022,70 € ; que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01783_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01784_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01786_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01787_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01788_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2108cdc6046d47e1159d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement Mme [K] soutient que son employeur n'apporte pas la preuve que son licenciement était indispensable pour sauvegarder la compétitivité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

L'article L1233-3 du code du travail dit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cacfd3eead3966a711

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Elle estime donc que le motif économique du licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fb

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

X.... **** MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6450

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

II- Sur le motif économique du licenciement En vertu de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d7dc25a97f0381f4d8c

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle

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