, non équivoque et définitive, - juger la demande de Mme [E] [V] au titre de la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture infondée, - juger que la rupture du contrat de travail produit

le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

[C] [E] [Y] [R] claire, non équivoque et non imputable à l'employeur et rejeté à ce titre toutes les demandes indemnitaires liées, - condamné la mutuelle Via Santé Mutuelle prise en la personne de son

A cet égard, il critique le jugement en qu'il a qualifié sa lettre de démission alors que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le

L'ambiguïté des termes de ce courrier rend nécessaire son interprétation par la juridiction dès lors qu'il mentionne que le paiement sera effectué après audit du matériel.

II - Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

[E] soutient que sa lettre de démission, au regard de son contenu, ne peut s'analyser en une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de démissionner mais doit au contraire s'analyser comme

claire et non équivoque des parties de renoncer à la démission et de poursuivre la relation contractuelle.

[B], qui n'étaye sa demande d'aucune démonstration, indique que la non-conformité des bulletins de salaire transmis au cours de la relation contractuelle lui a nécessairement causé un préjudice dans la

La société [Localité 22] réplique que la renonciation à un droit ne se présume pas, qu'elle doit résulter d'une manifestation non équivoque.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

conformités de sorte qu'il ne peut y avoir réception tacite qui suppose l'expression d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage en l'état ; la société LB 23 invoquait elle-même un abandon de chantier

Elle fait valoir qu'elle a été l'objet de pressions de son employeur pour accepter un changement d'affectation, modification du contrat de travail qui ne résulte pas d'une volonté libre, éclairée, non

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

mai 2000 ; - l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; - il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

claire et non équivoque de porter le temps de travail à temps partiel de Monsieur [L] [R] à temps complet aux termes de l'avenant précité, lequel n'avait que pour objectif de faire évoluer le salarié