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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ce
9 septembre 2013
En l'espèce le décompte des congés payés pour la période de référence du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, rappelé ci-dessus, montre que M.
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08c
8 novembre 2018
La période de référence est donc celle débutant le 1er mai 2013 et se terminant le 30 avril 2014, dernier mois complet travaillé.
64422a26d2fa6fd0f80406ca
20 avril 2023
Le premier texte de ces textes dans sa version applicable au litige dispose que :' L'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
Elle fait valoir que : - le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne l'a pas informée sur les périodes de référence
Pôle 5 - Chambre 2
6360c66c3c369c7f74996e9b
28 octobre 2022
de référence (pièces 12, 13 et 14), des factures dont une est hors la période de référence (pièce n° 17) et un extrait des remarques générales de la classification de Nice (pièce n° 18).
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabb
14 octobre 2022
° 2016-1088 du 8 août 2016 : ' I.- Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période
Pôle 6 - Chambre 9
603535e71bdec5601c3d1a7a
1 juin 2016
de la notification du jugement précité le 10 mars 2011, ce qui représente un solde de 15'004 € (36'802,50 € sur la période de référence de 30 mois - 8'055,14 € d'indemnités de rupture - 9'600 € de revenus
5fda97efa1e5dc2830fb80f4
14 juin 2019
Il appartient à la société [S] de justifier de l'usage sérieux de ses marques en France pour chacun des produits et services faisant l'objet du dépôt sur cette période de référence.
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1bc
7 octobre 2025
de référence 2017/2018, et 20,50 jours de congés payés pris, soit un solde de 30 jours de congés payés ; - l'acquisition de 2,50 jours de congés payés au titre de la période de référence 2018/2019,
634a4f9aacdcd6adff75aabd
6253ca9fbd3db21cbdd8b90e
23 avril 2008
de référence du 1er juin 2000 au 31 mai 2001 5 737, 36 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 2001 au 28 février 2002 : 4 346, 10 € à titre
616258efa2370d151415abd0
15 octobre 2013
En l'espèce Mme [K] [Q] a été réglée en avril 2010 des congés acquis au titre de la période de référence 1er juin 2009 - 31 mai 2010, soit 29,33 jours pour 1991,76 € brut alors qu'il lui restait à prendre
6688de06676b73dd81b96cae
5 juillet 2024
Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin d'être
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abac5
17 avril 2024
notamment par le respect des obligations de l'employeur telles que prévues par les articles L.3171-1, R 2262-1 et D.3171-5 du code du travail et qui sont relatifs à l'affichage des horaires et à la période
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b288c0355000835f64c
25 janvier 2024
de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Chambre 4-1
6312eec42e6a8e4f13ca6095
27 juillet 2022
avec les congés payés acquis sur la période de référence N (28 jours : l'employeur mentionne la totalité des jours acquis sur la période de référence sur le bulletin de paie de juin 2014, et déduit ensuite
11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
Il n'y a pas de modification des caractéristiques du local et de la situation des lieux pendant la période de référence.
6263992d81d302277d8e8c2a
22 avril 2022
de Champagne aux sociétés Vinatis ou Plus de Bulles notamment dont les dates sont comprises dans la période de référence (pièces 33 à 35).
Pôle 6 - Chambre 4
61630b6e42de3d260b993265
2 novembre 2011
arriérés dus selon décision opposable à la Caisse ; Sur les primes à entrer dans l'assiette des congés payés La prescription quinquennale opposée interdit toute recherche antérieure à la période
6162d671a2a5768a176c555d
12 mars 2010
du code du travail (ancien article L. 351-4), seuls les salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance chômage ; Qu'en l'espèce, pour la période
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