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31 912 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226465cdc6046d47395757

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

compensatrice de préavis de 14 630,61 euros, outre les congés payés afférents de 1 463 euros, - une indemnité de licenciement de 4 876,87 euros, - des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, - Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement: 359, 65 euros (1 mois) ;' Dans tous les cas, - Indemnité de préavis': 719,30 euros ; - Congés payés sur préavis': 71,93 euros ; -

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le caractère brutal du licenciement: 2 000 euros - Dommages-intérêts pour procédure irrégulière : 1 539,45 euros - Indemnité de licenciement : 115,91 euros - Indemnité de préavis (1 mois) : 1

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9f9cdc6046d4756bdad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.800,75€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.080,75€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 15.000€ au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] et condamné la société [2] au paiement des sommes suivantes : - à titre d'indemnité de préavis : 3 403,38 euros, - à titre d'indemnité de congés payés sur préavis : 340,33 euros, - à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb0ccdc6046d47893b4e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de préavis : 1.603,94 euros ; * Indemnité de congés sur préavis : 160,39 euros ; * Indemnité de congés payés : 1339,92 euros ; * Indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.8252

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210965cdc6046d4708df9a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de préavis et des congés y afférents ; - débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de requalification - 3 998,86 euros à titre d'indemnité de préavis - 399,88 euros à titre de congés payés sur préavis - 1 999,42 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 3 998,86

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7594cdc6046d47032766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

: 6 000 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 1 804,51 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 180,45 euros, * indemnité de licenciement : 789,46 euros, * dommages-intérêts

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22bacdc6046d4748145c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

devant être condamné à lui verser une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2041cdc6046d47b06a17

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

- débouté de sa demande de condamnation de la S.A.S. [1] au paiement d'une indemnité de 21 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté de sa demande de condamnation de la S.A.S

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2454cdc6046d47e1c91e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'indemnité compensatrice de préavis, 1576,34 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, 455,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 806,19 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d527cdc6046d47314726

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

compensatrice de préavis ; - la somme de 380,12€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 288,05€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 200€ à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25e5cdc6046d47e21a00

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conséquences financières ni la salariée ni l'employeur ne proposent de chiffrage précis de la créance d'indemnité spéciale de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

* 3 636,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 363,64 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 2 661,08 euros nets au titre de l'indemnité légale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [X] doit se voir allouer l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ainsi que l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à hauteur de 1 542 € au titre de l'indemnité de requalification, de 1 542 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 2 000 € au titre de l'indemnisation due

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70fcdc6046d470cb4ae

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- Condamner la société [1] à lui transmettre un bulletin de paie (pour les rappels de salaire, indemnité de préavis, indemnités compensatrices de congés payés, indemnité nette de licenciement), un certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf21cdc6046d47bf30a8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

rupture, et ainsi notamment aux indemnités compensatrices de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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