Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle s'oppose à la demande de sursis au partage présentée par Mme [Y] [B] aux motifs que': - s'il peut être sursis au partage, il ne peut être sursis à la licitation, - la baisse des valeurs mobilières
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa8b
6 mai 2022
6 mai 2022
Le moyen tiré de l'irrecevabilité des prétentions de Mme [H] [O] à ce titre ne peut donc être accueilli.
Source officielle3e Chambre B
61628cd2293034a8c342f70e
27 juin 2013
27 juin 2013
En application des dispositions de l'article 1371 du code civil, relatives aux quasi-contrats, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et elle ne peut être admise que
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'alternative à la clientèle de ne pas utiliser la voiture ; - une implantation de panneaux photovoltaïques ne pouvait se faire sur les deux versants d'un existant avec succession de toitures à double pente
Source officielleChambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6cb
12 avril 2024
12 avril 2024
Il envisage de reprendre en janvier à un poste aménagé évitant toute manutention lourde: réparations électriques et installations électroniques.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle fait valoir que le préjudice fiscal allégué ne peut procéder qu'en une perte de chance et insiste sur le fait que nonobstant l'indication claire et parfaitement correcte du montant de TVA àreverser
Source officielle4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a1d
18 avril 2024
18 avril 2024
Il peut donc exercer l'action en responsabilité décennale.
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd17531b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
aléa thérapeutique, que le médecin avait manqué à son obligation d'information, mais qu'il n'était pas établi qu'avec une information correcte, la patiente aurait refusé l'opération de sorte que la perte
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
font valoir que le blocage survenu plusieurs jours avant le départ du navire a constitué, à ce stade du mouvement collectif sur le territoire de FORT DE FRANCE, un événement à la fois prévisible et évitable
Source officielle10e Chambre
61638ef00d12e998c06d9d58
2 février 2011
2 février 2011
A cet égard ils précisent que la survenue d'un ralentissement à la jonction des autoroutes A7 et A51 n'est pas imprévisible ; que l'accident était évitable comme le démontre le fait que tous les véhicules
Source officielleChambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a16
6 juillet 2023
6 juillet 2023
établi le 2 janvier 2017 une attestation de suivi individuel aux termes de laquelle il indiquait que l'état de santé du salarié était compatible avec la reprise du travail en mi-temps thérapeutique en évitant
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec1a
14 avril 2023
14 avril 2023
[Z] indiquant qu'à l'occasion de ses tournées, le directeur général saluait l'ensemble des commerciaux dans leurs bureaux en évitant ostensiblement celui de M.[I].
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[W] détient des statuts en sa qualité de seul gérant depuis la révocation non critiquée de Mme [V], la situation dans laquelle se trouvent les deux associés peut aboutir à un blocage social susceptible
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux
Source officielleChambre commerciale
653ca69083c9498318209d0d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette preuve peut être apportée par tous moyens lorsque le litige porte sur l'exécution d'un contrat commercial par nature ou en raison de la qualité des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a0
6 février 2014
6 février 2014
Elle invoque les appareils de levage mis à la disposition du salarié, la définition d'un process évitant le port de charges supérieures à 10 kg et la fourniture d'une chaise pour que M.
Source officielle1re chambre 1re section
6033f760494417a7ce76b692
23 février 2017
23 février 2017
[I] d'exercer son métier d'avocat mais d'assurer l'effectivité de la transmission de clientèle opérée en évitant qu'il poursuive une activité en relation avec celle-ci, limitativement présentée dans la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il n'est pas davantage justifié d'une perte par M. B de son pouvoir décisionnel à la date de l'apport.
Source officiellePage 18 sur 29