Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il a été placé en rétention administrative le 1er avril 2026 à 16h10 sur décision préfectorale.

[L] [V] ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 17 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 20 avril 2026 à 09h09 ; Vu la décision de placement

Sur l'arrêté de placement en rétention : L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize

d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 9 novembre 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 11H15; Vu la décision de placement

MOTIVATION Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et le délai entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention administrative

Il est constant que l'arrêté de placement en rétention a été « pris » plus d'un an avant l'arrêté de placement en rétention, soit 14 mois auparavant.

en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant que Monsieur [R] [U] [B] [I] à qui dispose de garanties

[Q] [P] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ; Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant placement en rétention administrative de M.

de la République est informé immédiatement du placement en rétention administrative.

Sa requête en contestation devait être rejetée et la décision de placement en rétention administrative est déclarée régulière.

Pour l'appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision

[N] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 avril 2026 à 14h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Monsieur [E] [R] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ile et Vilaine le 25 avril 2026, notifié jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de

[K] [A] [R] en date du 21 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [L] [T], né le 23 Août 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne; Vu la décision de placement

[T] [D], né le 27 novembre 1977 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

[T] [S] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du

Monsieur [F] [O] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 24 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Sans en tirer de conséquences juridiques, le retenu indique qu'il s'agit de son quatrième placement en rétention administrative.

NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION D'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X [F] [Y] [A] [P] né le 14 Avril 2003 à [Localité