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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93635
13 avril 2023
Le 19 juillet 2014 les deux ex-concubins ont signé un document aux termes duquel ils ont déclaré « avoir décidé de se protéger l'un l'autre afin de pouvoir jouir chacun de la division qui est en train
Chambre Sécurité sociale
64b62d7b0b444605db3f5cf7
13 juillet 2023
enregistrée sous le n° 20/00153 ARRÊT DU 13 Juillet 2023 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Madame [T], munie d'un pouvoir
1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36684
14 janvier 2025
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b82
24 avril 2025
Elle fait observer qu'une condamnation conjointe complexifie substantiellement l'exécution de la décision tant du fait de la multiplicité des instances que de la pluralité des parties condamnées dans chacune
680b1c0ec0f38137e6792b88
680b1c0ec0f38137e6792b8c
680b1c0ec0f38137e6792b8e
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42fc
23 octobre 2025
Il est admis que le juge des référé a le pouvoir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'accorder à la victime une provision pour frais d'instance
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d5
27 juin 2007
est, alors, allé déposer une demande personnelle d'autorisation d'exploiter lui même les parcelles litigieuses ; que cette autorisation lui a été refusée ; - que le contrôle des structures est un pouvoir
6253cababd3db21cbdd8bdce
22 mai 2008
le procès- verbal établi par l'huissier du 30 mars 2004 n'est pas constitutif d'un procès- verbal d'assemblée générale et n'a aucune valeur et qu'en toute hypothèse, s'il était considéré qu'il était pourvu
6253cac7bd3db21cbdd8c094
28 mai 2008
concerne pas principalement les familles avec de jeunes enfants ne constitue pas davantage un argument probant ; en effet l'augmentation de la fréquentation des inactifs tels que les retraités au fort pouvoir
Chambre Civile
687732f07032dd17d194bab1
15 juillet 2025
[N] [V], lequel empêche par tous moyens son ex-épouse de pouvoir les gérer et administrer conformément à son mandat de co-gérante ; qu'ainsi, elle s'est vue contrainte d'assigner M.
687732f07032dd17d194bab3
[F] [S], lequel empêche par tous moyens son ex-épouse de pouvoir les gérer et administrer conformément à son mandat de co-gérante ; qu'ainsi, elle s'est vue contrainte d'assigner M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQXE Société ACTEON INCc/Société DENT-X CANADA
62c3d45a93e17a63792056a9
4 juillet 2022
Par jugement contradictoire du 14 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux : - s'est déclaré incompétent, - a renvoyé la société Acteon Inc à mieux se pourvoir, - a condamné la société Acteon
Juge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
constater et décrire les désordres allégués ; - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date d'apparition ; - rechercher l'origine et les causes de ces désordres, en cas de pluralité
Chambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
prétentions et moyens des parties en première instance, et par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit : 'Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir
CHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d65c
11 mars 2016
Mme [I] [E] et 56 autres salariés ont formé pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Riom en date du 11 septembre 2012, en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de leur contrat de
6035b6d4d14ca21e7139d672
Mme [L] [H] et 56 autres salariés ont formé pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Riom en date du 11 septembre 2012, en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de leur contrat de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
injustifié concernant un ancien collaborateur de la SARL Sterling est justifié par des pièces ; il n'a pas été pris en compte un avis à tiers détenteur pour une dette fiscale de 2012 ; il y a une pluralité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Le règlement indique en outre que le pouvoir adjudicateur appliquera la méthode de notation suivante : " 0 sur 10 = Renseignements non fournis.
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