: A l'audience publique du 23 mai 2023 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Laurence DE SURIREY

syndical sur le fondement de l'article 21 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi ELAN.

de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 pour une somme de 2 092,50 euros.

le lot n°19 pendant la construction, que de même, la niche du compteur électrique a été endommagée et que leur mur a été grossièrement rebouché Par conclusions déposées le 30 juillet 2024, M.

1968, qui dispose que : 'Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de

du 10 juillet 1965 a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; Selon l'article 18 du décret du 17 mars 1967, la notification

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme G C, veuve de M.

14-2 de la loi du 10 juillet 1965 elle est tenue en sa qualité de copropriétaire de participer aux charges de la copropriété.

Philippe Javelas, Conseiller En application de l'ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de PARIS en date du 16 décembre 2016 Greffier, lors des débats : Mme Monia Randriambao

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

EN PRÉSENCE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Il a entre-temps, à la suite de la décision prise par l'assemblée générale des associés le 31 mars 1964, été nommé gérant de la société pour démissionner de ces fonctions le 1er janvier 1970 avant d'en

et que les époux ont eu quatre enfants, [X] [Q] né le [Date naissance 6] 1960, [E] [Q] né le [Date naissance 1] 1962, [V] [Q] née le [Date naissance 7] 1968 et décédée le [Date décès 2] 1990 ainsi que

B..., auxquelles il oppose la prescription décennale de l'article 42 du la loi du 10 juillet 1965.

Exposé du litige : Mme Monique A... et M Louis X... ont contracté mariage le 4 mars 1961 à Famars, sans contrat préalable.

Par un jugement n° 2405283 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M.

décret de 1967 et 22 de la loi de 1965, - constater en tout état de cause que M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

d'information s'était déjà tenue le 15 mai 2018 ; que les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 ne sauraient constituer le point de départ du délai sauf à revenir sur l'effet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l’arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au