En outre, l'irrégularité alléguée de la procédure de licenciement, fondée sur une erreur de droit en ce que Mme [C] a invoqué la convention collective pour refuser l'assistance de la salariée lors de l'entretien

[L] [M] [T] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

L'absence de mention des conditions de nécessité n'ayant pu permettre la présence de l'interprète relève d'une irrégularité de procédure (civ 1ère 24/06/2020 n° 18-22.543) Pour autant cette irrégularité

Et en tout état de cause, aucun grief consécutif à la prétendue irrégularité de procédure n'est établi par l'intéressé.

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [2] non comparant, non représenté, TIERS Madame [F] [P] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

01 janvier 2020 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité

01 janvier 2020 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité

possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

publiques à faire procéder, conformément aux dispositions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages

INTIMÉE MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Juillet

d'irrégularité.

- sur le moyen tiré de l'entrave à l'exercice des droits : Il ressort des pièces de procédure que le formulaire de notification des droits lors de la rétention à [Localité 1] mentionne la possibilité

parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de

[O] conclut que : - il n'existe pas de définition juridique de la requête en saisine du conseil de prud'hommes laquelle est un acte de procédure simplifié permettant de saisir une juridiction sans

KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu: PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE non représentée à l'audience [F] [L], non comparant, non représenté

Elle invoque plusieurs irrégularités de procédure qui rendent la décision inopposable à son égard, en précisant qu'elle a été informée de la décision de prise en charge de la maladie seize mois après la

Elle fait également état du blocage des comptes bancaires de la société en raison de la saisie-attribution opérée par Mme [J] qui l'empêche de procéder au règlement des salaires, cotisations sociales et