Par ordonnance en date du 6 décembre 2018 le juge des référés a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, dit irrecevables les demandes formées par ABAC

Il n'appartient effectivement pas au juge des référés mais au seul juge du fond d'apprécier si le liquidateur ou le juge commissaire avait le pouvoir de procéder à la résiliation des baux à construction

Elle expose que l'action devant le juge des référés qui a retenu une dette locative de 56 838,80 euros était fondée et que l'appel n'était pas nécessaire alors que le jugement d'ouverture interrompt toute

Par ordonnance du 8 octobre 2012, le juge des référés a': - déclaré les demandes recevables, - ordonné à Monsieur [Y] [P] et à Monsieur et Madame [R]-[C] de libérer l'accès au chemin [O] [I] pour

Par ordonnance du 5 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines a autorisé M. et Mme [S] à assigner la SCI Mathismuehle en référé d'heure à heure et

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a : - dit n'y avoir lieu à référé - et a condamné M.

financier pour la première et moral pour le second, subis du fait des pratiques abusives de la société SPRE et font valoir en tout état de cause l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant au pouvoir

Par acte du 15 novembre 2010, les sociétés GACD, CAP et PROMODENTAIRE ont assigné la société CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE VINCI devant le juge des référés en paiement, à titre provisionnel, des sommes

Il n'entre donc pas par ailleurs dans les pouvoirs du juge des référés de fixer le montant d'une créance, avec l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à cette fixation, dans le cadre d'une procédure

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a : - invité les demandeurs à mieux se pourvoir quant à l'action intentée contre la commune de [Localité 17] et Mme

tenue de la garantie de parfait achèvement, que prononcer une condamnation provisionnelle sur le fondement d'une responsabilité pour faute supposerait de trancher une contestation sérieuse échappant au pouvoir

mais la condamnation de l'intimée à lui verser des dommages et intérêts s'élevant à la somme de 17.041,27 euros et la compensation entre les créances réciproques des parties, ce qui ne relève pas des pouvoirs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les pouvoirs du juge des référés : La société soutient que le salarié ne justifie pas de s'être tenu à sa disposition à compter du 20 décembre 2023 et sollicite l'infirmation

- l'ancienne maire de la commune de [Localité 1] a autorisé une mise à disposition anticipée des locaux à leur profit, dans l'attente de la passation de l'acte de vente, - il n'entre pas dans le pouvoir

[H], - rejeté, au motif qu'elles excédaient les pouvoirs du juge des référés, les demandes reconventionnelles des sociétés défenderesses, tenant . s'agissant de celle présentée par la SAS Tradi Demeures

* Vu l'appel formé par la SCI HVR de l'ordonnance de référé rendue le 21 mai 2007 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui : - lui a ordonné de faire procéder à la réalisation

Par ordonnance en date du 16 février 2018, le juge des référés a fait droit à la demande de CLMTP tendant à voir étendre les opérations d'expertise à MATISA.

la mise en demeure. 15.Il en résulte que l'ordonnance entreprise ne peut qu'être infirmée en toutes ses dispositions, puisque lors de la saisine du juge des référés, l'intimée ne disposait plus d'aucune

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait juger irrecevable la demande, sans répondre au moyen soulevé tiré de ce que si le syndic doit disposer d'un mandant de représentation

Par ordonnance entreprise du 11 avril 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun : - rejetait la demande de rétractation de l'ordonnance du 2 novembre 2007 ; - déboutait Monsieur