L'employeur indique ne plus contester le décompte présenté par la salariée.

L'employeur indique ne plus contester le décompte présenté par la salariée.

Elle s'est prévalue du statut collectif applicable au personnel des Caisses d'Epargne.

Monsieur [D] [T] [F] réclame 55 jours supplémentaires au titre de l'abondement des jours acquis prévu à l'article quatre de l'accord collectif d'entreprise relatif au compte épargne temps, qui précise

pour remplacer le Président empêché et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé

mette prioritairement en œuvre des mesures de protection collectives par rapport à des mesures individuelles. 6.

de ses salariés, la SA CDR a méconnu son obligation individuelle de reclassement.

pour remplacer le Président empêché et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé

pour remplacer le Président empêché et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé

Doit bénéficier d'un reclassement professionnel.

salariés sont bien définis par l'accord collectif auquel renvoie la convention individuelle, lequel doit préciser les moyens qu'il se donne pour assurer l'effectivité du temps de travail.

de la durée du travail ; La TCAR s'est exécutée, et une convention d'aménagement et de réduction collective du temps de travail a été signée avec le préfet le 13 MARS 1998 ; Des difficultés

de la durée du travail ; La TCAR s'est exécutée, et une convention d'aménagement et de réduction collective du temps de travail a été signée avec le préfet le 13 MARS 1998 ; Des difficultés

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

Par ailleurs, aux termes par ailleurs de l'article 1.3 de la circulaire du 28 décembre 2011 précitée : " Les charges imputables à l'Etat et aux parties prenantes individuelles (PPI) que sont les occupants

 ; Attendu que d'une part, madame [W] a toujours bénéficié du paiement d'un 13ème mois, correspondant à l'avantage individuel acquis aux termes de l'article 17 de l'accord collectif du 19 décembre

Aucune solution de reclassement interne n'ayant pu être trouvée malgré l'ensemble des recherches de reclassement effectuées, nous nous voyons contraints, par la présente lettre, de vous notifier à titre

Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.13 de la présente convention collective.

Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.13 de la présente convention collective.

Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.13 de la présente convention collective.