PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 février 2024, M. 

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été avisée de la situation de Monsieur [V] [S] le 12 mai 2023.

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes (l'AGS) est intervenue à l'instance.

RG 07 / 1608 ES Christian X... a été engagé en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société anonyme PROTECTAS, qui était chargée du gardiennage du Centre National de Production d'Electricité

RG 07 / 1610 ES Michel X... a été engagé en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société anonyme PROTECTAS, qui était chargée du gardiennage du Centre National de Production d'Electricité

RG 07 / 1611 ES Bernard X... a été engagé en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société anonyme PROTECTAS, qui était chargée du gardiennage du Centre National de Production d'Electricité

La société Tredi s'est opposée aux prétentions adverses.

est une obligation imposée à l'employeur par le code du travail depuis plusieurs années, lui imposant de mener en la matière des actions de prévention et d'information concrètes.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 11 février 2021 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article

L'intimée ne répond pas à cette prétention.

Par assignation du 14 septembre 2006, le Groupement forézien de gestion d'assurances, agissant en la personne de M. [D] [G], a fait citer M. 

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 29 mars 2016, M.

Sur le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion La CCSS des Hautes-Alpes demande à voir fixer le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion à la somme de 1 191 euros.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que son licenciement est nul, car son contrat de travail contient une clause d'indivisibilité avec celui de son conjoint, M. 

des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ainsi que des frais de gestion correspondants.

global ressources' composée de salariés experts dans la gestion des fonds spécialisés dans les matières premières.

Le quorum étant cependant atteint, il a été décidé de retenir un taux définitif de cotisation de 2,7289029 %, validé par la majorité des membres du comité de gestion. 3.

de cette gestion.