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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
de l'intéressé et reclassé celui-ci au premier échelon de la deuxième classe, avec un reliquat d'ancienneté de 11 mois et 29 jours, sur la base de mensualités de 30 jours.
Pôle 2 - Chambre 3
61638ef20d12e998c06d9d66
14 avril 2010
('principe de [T]' : plus on est jeune au moment de l'atteinte, moins c'est grave).
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cd
3 avril 2025
Quoiqu'il relève que depuis sa reprise en 2016 soit plus de trois ans auparavant l'organisation antérieure avait été conservée jusque-là, y compris au-delà du délai de quinze mois, il ne développe aucun
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04ed
14 août 2024
pris en compte.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition ni aucun principe ne faisait obstacle à la prise en compte par le président du conseil départemental de faits commis antérieurement à la
DCA_21BX00679_20221103
CHAMBRE SOCIALE A
6968fabbcdc6046d47674ef7
14 janvier 2026
tous les samedis et, après avoir accepté qu'il travaille trois samedis par mois, cette dernière lui a annoncé en juin 2018, qu'à compter de septembre il ne travaillerait plus qu'un seul samedi par mois
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee6
20 février 2002
Après avoir constaté en juin 1998 que la deuxième vitesse ne passait plus, le véhicule a été mis en réparation au cours du mois d'août 1998 au Garage HERBUEL qui a mis en évidence un problème sur la boîte
2ème chambre
DCA_20TL00529_20221025
25 octobre 2022
rapports d'expertise produit ne fait état d'un état antérieur.
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f0b
11 juillet 2025
Ces deux affaires ont fait l'objet de deux jugements distincts.
Pôle 5 - Chambre 8
603764185d46554136002725
31 mars 2015
Elle fait grief à la société Aesthetic Group qui lui a dissimulé ces événements antérieurs à la cession d'une réticence dolosive justifiant à la fois une réfaction du prix de cession des parts sociales
17e Chambre
6034443c1adbff351973437c
12 janvier 2017
Au surplus, il convient de relever que la note du 9 décembre 2010 est antérieure de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement (26 avril 2011) alors qu'en application de l'article
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d723e12c85000874b0d2
17 janvier 2024
Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.
Chambre Sociale
61633c137eadebb7307d1f15
6 septembre 2011
Il a évolué à compter du 6 septembre 2003 au poste de directeur des études de deux services au sein du CREESDEV (service accompagnant plus de 120 jeunes déficients visuels ou polyhandicapés) subdivisé
3ème Chambre
DCA_22NT02929_20231117
17 novembre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
3ème chambre
69d73498cdc6046d479a2af5
8 avril 2026
plusieurs prises en charge spécialisées antérieures ont été réalisées.
Sociale C salle 3
65375f5f974d258318455009
20 octobre 2023
Il résulte de l'article L.1332-4 du même code qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
prévus et, d'autre part, quant à la prise en compte des constructions existantes à démolir pour établir le niveau du terrain naturel, de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme quant à la
6253ccafbd3db21cbdd90f1d
14 janvier 2014
a fait droit à la demande de rappel de prime de douche de M.
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
Alors que la relation de travail s'est écoulée du 18 novembre 2013 au 18 août 2016, émaillée de trois arrêts maladie d'un total de plus de douze mois, pendant lesquels il était impossible de faire suivre
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