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77 862 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02979_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'intéressé et reclassé celui-ci au premier échelon de la deuxième classe, avec un reliquat d'ancienneté de 11 mois et 29 jours, sur la base de mensualités de 30 jours.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61638ef20d12e998c06d9d66

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

('principe de [T]' : plus on est jeune au moment de l'atteinte, moins c'est grave).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Quoiqu'il relève que depuis sa reprise en 2016 soit plus de trois ans auparavant l'organisation antérieure avait été conservée jusque-là, y compris au-delà du délai de quinze mois, il ne développe aucun

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04ed

Appel

14 août 2024

14 août 2024

pris en compte.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX00678_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition ni aucun principe ne faisait obstacle à la prise en compte par le président du conseil départemental de faits commis antérieurement à la

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX00679_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition ni aucun principe ne faisait obstacle à la prise en compte par le président du conseil départemental de faits commis antérieurement à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fabbcdc6046d47674ef7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

tous les samedis et, après avoir accepté qu'il travaille trois samedis par mois, cette dernière lui a annoncé en juin 2018, qu'à compter de septembre il ne travaillerait plus qu'un seul samedi par mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee6

Appel

20 février 2002

20 février 2002

Après avoir constaté en juin 1998 que la deuxième vitesse ne passait plus, le véhicule a été mis en réparation au cours du mois d'août 1998 au Garage HERBUEL qui a mis en évidence un problème sur la boîte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00529_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

rapports d'expertise produit ne fait état d'un état antérieur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86465b5a3ab8ca54f0b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces deux affaires ont fait l'objet de deux jugements distincts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603764185d46554136002725

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Elle fait grief à la société Aesthetic Group qui lui a dissimulé ces événements antérieurs à la cession d'une réticence dolosive justifiant à la fois une réfaction du prix de cession des parts sociales

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff351973437c

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Au surplus, il convient de relever que la note du 9 décembre 2010 est antérieure de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement (26 avril 2011) alors qu'en application de l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d723e12c85000874b0d2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f15

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Il a évolué à compter du 6 septembre 2003 au poste de directeur des études de deux services au sein du CREESDEV (service accompagnant plus de 120 jeunes déficients visuels ou polyhandicapés) subdivisé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02929_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73498cdc6046d479a2af5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

plusieurs prises en charge spécialisées antérieures ont été réalisées.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5f974d258318455009

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de l'article L.1332-4 du même code qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02143_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

prévus et, d'autre part, quant à la prise en compte des constructions existantes à démolir pour établir le niveau du terrain naturel, de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme quant à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1d

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

a fait droit à la demande de rappel de prime de douche de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Alors que la relation de travail s'est écoulée du 18 novembre 2013 au 18 août 2016, émaillée de trois arrêts maladie d'un total de plus de douze mois, pendant lesquels il était impossible de faire suivre

Source officielle

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