[G], M. et Mme [T] ont, par exploit du 7 novembre 2024, fait assigner leur voisin devant le président du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

d'une procédure de redressement judiciaire.

civile, - condamné in solidum la SCI [M] et la société Le Finistère assuranceaux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé et les frais et honoraires de l'expert judiciaire conformément

700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l'appui de sa demande d'expertise judiciaire, la société Kamser fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'elle dispose d'un constat de commissaire de justice, établi

Que le mur en parpaing édifié par les époux [T] a été réalisé en méconnaissance des règles de l'art, comme le relève le rapport d'expertise judiciaire, de sorte que cette non-conformité est à l'origine

Statuant à nouveau, la cour d'appel rejette la demande de délais de paiement présentée par Mme [K] et prononce la résiliation judiciaire du bail à compter de la présente décision.

[U] à régler à l'URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - condamné la S.A.R.L.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans l'impossibilité de présenter un plan ; - converti, par conséquent, la procédure en procédure de liquidation judiciaire ; - mis fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire

des cotisations qui les génèrent, ' à 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' aux dépens.

de la succession du défunt, - ils ont respecté les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et ont démontré dans le corps de leur assignation l'échec de la tentative préalable de règlement

Cependant, il ressort des pièces produites aux débats qu'aucun règlement n'est intervenu depuis l'introduction de la procédure d'appel et, plus largement, qu'aucune reprise du paiement du loyer courant

[L] fixée judiciairement à hauteur de 150.000 euros et celle de M. [S] fixée judiciairement à hauteur de 30.000 euros ; - dire et juger que M.

[Z] à régler la somme de 4.080 € à M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de liquidation judiciaire, de sorte qu'en l'absence de cette mention la convocation doit être déclarée nulle, de même que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté M.

La SAS Auvergne Prestige ayant cessé de régler ses loyers, la SCI SW Immo a fait assigner son locataire devant le président du tribunal judiciaire de Moulins statuant en référé aux fins de voir constater