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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à des traitements informatiques au sens du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Si le contribuable conteste que la demande de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à des traitements informatiques au sens du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre civile 1-6
6960aacdcdc6046d47b74a3b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T], prévue par l'article L.274 du livre des procédures fiscales, le SIP n'a pas pu valablement procéder par voie de saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement des sommes en cause, dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
fiscales et sur l’insuffisance de motivation des propositions de rectification, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé du jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction que le tribunal de grande instance de Bordeaux a, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, informé l’administration fiscale, par un courrier du 23
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleAvis
CADA:20180806
31 mai 2018
31 mai 2018
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f33
18 décembre 2017
18 décembre 2017
L'administration fait valoir que les conditions posées par l'article L 267 du du livre des procédures fiscales sont remplies.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
fiscales ; selon l'article R. 197-4 du livre des procédures Fiscales, les avocats peuvent réclamer et ester en justice sans avoir à produire de mandat ; - l'évaluation des bénéfices agricoles réalisés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, à le supposé soulevé, doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02569_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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