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66 565 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee98141

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le résultat de l'action en garantie des vices cachés est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle demande de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. 11.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cc3cdc6046d473cfafa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est demandé à la cour d'appliquer la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose, instrument du dommage. -La qualité de gardien de [P] [X] n'est pas discutable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1f

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Sur la demande en rectification d'erreur matérielle de : ATI-ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX 7 non comparante A la cause : Mademoiselle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf65fbcdc6046d47f44b98

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte du 3 juin 2024, la SCI Choys Fito a fait assigner Mme [F], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater le bien-fondé de la demande d'indexation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718948bd8ceca1cd7018fba

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce commissaire de justice a ensuite procédé à une recherche des noms de fichiers mentionnés dans le procès-verbal de constat réalisé par Maître [K], commissaire de justice, à la demande de la société Vitamin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8511e

Appel

2 mai 2000

2 mai 2000

En effet la non conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés et l article 1641 du code civil à l exclusion de l article 1604 du même code est l unique

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CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

No 05/00619 OFH No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf255a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603659fc63101bba6b52fcd0

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Sur leurs conséquences : L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

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CA

1ère chambre

65a0effe5bbe450008b2d009

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sur leur consommation de chauffage apparaissaient parcellaires et insuffisants ; que la non-conformité de la chose vendue se bornait au remplacement de céramiques blanches commandées par des céramiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa949b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Y] de sa demande de nouvelle expertise judiciaire, il doit être infirmé'pour le reste, notamment parce que : - le tribunal a non seulement raisonné par pures hypothèses sur certains points, mais aussi

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CA

3e chambre civile

6a0ff0fbcdc6046d47893688

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la cour de confirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions et demande notamment à la cour de : - Débouter la SAS Construction Métallique Languedocienne de l'intégralité de ses demandes

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d7

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

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CA

2ème CH - Section 2

653ca6b683c9498318209e21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [E], [W] [K] C/ [C] [L] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

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Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76eacdc6046d47750b99

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

circonstanciée de Mme [F], des photographies non datées ou du calendrier des jours de chasse, ne permettant pas davantage de se convaincre de l'existence d'un tel droit au sein de l'indivision successorale

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Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIVATION Il est rappelé que les demandes de 'juger' et 'dire' ne sont pas des prétentions, mais en réalité un rappel des moyens. En conséquence, il n'est pas statué sur ces demandes.

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CA

Sociale C salle 2

62c67bf8ca9bf26379030740

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application

Source officielle

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