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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee98141
13 janvier 2025
Le résultat de l'action en garantie des vices cachés est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
Elle demande de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. 11.
69675cc3cdc6046d473cfafa
13 janvier 2026
Il est demandé à la cour d'appliquer la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose, instrument du dommage. -La qualité de gardien de [P] [X] n'est pas discutable.
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1f
30 septembre 2014
Sur la demande en rectification d'erreur matérielle de : ATI-ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX 7 non comparante A la cause : Mademoiselle
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf65fbcdc6046d47f44b98
2 avril 2026
Par acte du 3 juin 2024, la SCI Choys Fito a fait assigner Mme [F], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater le bien-fondé de la demande d'indexation
2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fba
25 avril 2024
L'article1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Ce commissaire de justice a ensuite procédé à une recherche des noms de fichiers mentionnés dans le procès-verbal de constat réalisé par Maître [K], commissaire de justice, à la demande de la société Vitamin
6253c85dbd3db21cbdd8511e
2 mai 2000
En effet la non conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés et l article 1641 du code civil à l exclusion de l article 1604 du même code est l unique
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
No 05/00619 OFH No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P.
Chambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255a
3 juillet 2025
L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
CHAMBRE 1 SECTION 1
603659fc63101bba6b52fcd0
5 novembre 2015
Sur leurs conséquences : L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose
1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
sur leur consommation de chauffage apparaissaient parcellaires et insuffisants ; que la non-conformité de la chose vendue se bornait au remplacement de céramiques blanches commandées par des céramiques
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949b
3 avril 2024
[Y] de sa demande de nouvelle expertise judiciaire, il doit être infirmé'pour le reste, notamment parce que : - le tribunal a non seulement raisonné par pures hypothèses sur certains points, mais aussi
3e chambre civile
6a0ff0fbcdc6046d47893688
21 mai 2026
à la cour de confirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions et demande notamment à la cour de : - Débouter la SAS Construction Métallique Languedocienne de l'intégralité de ses demandes
6253caf6bd3db21cbdd8c8d7
15 mai 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [E], [W] [K] C/ [C] [L] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
6a1a76eacdc6046d47750b99
28 mai 2026
circonstanciée de Mme [F], des photographies non datées ou du calendrier des jours de chasse, ne permettant pas davantage de se convaincre de l'existence d'un tel droit au sein de l'indivision successorale
Chambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
MOTIVATION Il est rappelé que les demandes de 'juger' et 'dire' ne sont pas des prétentions, mais en réalité un rappel des moyens. En conséquence, il n'est pas statué sur ces demandes.
Sociale C salle 2
62c67bf8ca9bf26379030740
29 avril 2022
Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application
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