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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
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8 septembre 2010
L'existence d'un secteur d'activité fixe et stable de prospection (région géographique ou catégorie de clients) constitue une condition essentielle du contrat de VRP statutaire.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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19 janvier 2023
' et 'clients perdus depuis le départ de M.
Pôle 4 - Chambre 8
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18 avril 2013
manquants » Considérant que l'obligation pour la société PRP consistait à fournir à Monsieur [V] la liste des clients qui étaient mentionnés sur la liste jointe à sa lettre du 24 octobre 2008 ;
Cour d'Appel
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4 septembre 2008
- ce segment de clientèle n'a pas été exploité par Monsieur X.... - Monsieur X...prenait peu de rendez-vous prospect notamment, n'assumait pas assez de prospection téléphonique.
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13 février 2008
En tout état de cause, la gravité des reproches formulés par ces clients et le contenu de leurs lettres aurait du d' autant plus vous pousser à multiplier les efforts commerciaux et de prospection.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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5 avril 2023
BTP qui étaient aussi clients de Synergie, avant qu'elle ne change d'employeur. *** Il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que les missions de Mme [O] en qualité de chargée de clientèle
Chambre sociale
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20 juillet 2023
Les 12 et 13 mars 2015, ils ont passé 2 jours ensemble pour aller voir des clients et des prospects (= clients potentiels). Dans les 2 jours d'échanges, M. [X] a rappelé à M..
Pôle 6 - Chambre 8
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20 septembre 2012
Elle soutient par ailleurs que la preuve de l'augmentation de la clientèle en nombre et en valeur n'est pas davantage remplie.
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13 octobre 2005
Le détournement de listes de clients d'un concurrent ou l'utilisation d'informations privilégiées sur eux constitue un moyen classique de détournement déloyal de clientèle et de désorganisation des relations
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20 janvier 2011
, laissant la dite table 'obligations' dépendante d'un client, à savoir le client Préparvie.
CHAMBRE SOCIALE A
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15 janvier 2025
Pour cela, ainsi qu'en dispose votre contrat de travail, vous devez vous déplacer sur le terrain pour assurer la prospection, vos fonctions relevant essentiellement de la représentation auprès des clients
Avis
CADA:20211754
15 avril 2021
, les ayant extraites des fichiers informatisés « ADONIS » et « FICOBA » et divulguées notamment auprès de la société X au sein de laquelle sa cliente exerce un mandat d'administrateur délégué en vertu
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19 octobre 2001
ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un lien de subordination ; Qu'un employeur, mandatant un Agent Commercial pour démarcher une clientèle, peut lui assigner un secteur particulier pour des
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ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un lien de subordination ; -4- Qu'un employeur, mandatant un Agent Commercial pour démarcher une clientèle, peut lui assigner un secteur particulier pour
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CHAMBRE 2 SECTION 2
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16 février 2017
[G] et qui ferait état d'une projection de chiffre d'affaires de 830 000 euros grâce à des clients comme Camaïeu et Chronodrive, illisible et non daté (PV d'huissier, pièce 14, page 25 et 26), n'établit
Pôle 6 - Chambre 10
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4 mars 2014
des clients sur son secteur géographique.
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d66
12 janvier 2023
[W] fait valoir en substance que: - L'insuffisance professionnelle reprochée après 39 ans d'ancienneté n'est pas crédible ; - La concentration de la clientèle principalement sur les clients Picard
18e Chambre
603308a3ce9fa77af7a7f7ea
13 octobre 2017
, et d'une prime de 50 € nets si le montant des encours client était inférieur à 10% du chiffre d'affaires en cours, interprétation de l'avenant qui était encore la sienne dans un courriel du 10 août 2016
CADA:20162675
7 juillet 2016
président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante, classée sans suite, relatives aux conditions dans lesquelles sa cliente
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.