La société locataire a été dissoute le 31 décembre 2002 et la société ROBIN FOUILLE a repris l'exploitation au début de l'année 2003.

l'enseignement (ACE) de ne plus donner suite à son droit direct au renouvellement du sous-bail, alors que la SNC Centre de Prestations de Service avait droit rétroactivement au maintien dans les lieux en qualité

[W] et Mme [I] [M] la maison d'habitation située au n° 6, qu'ils occupaient en qualité de locataires, ainsi que le garage garage constituant le lot 1 de la copropriété cadastrée AT [Cadastre 1], située

Le véhicule objet du contrat ayant été sinistré, la bailleresse a perçu de l'assureur une indemnité de 27.390,64 euros, qui n'a pas apuré la dette, en conséquence de quoi elle a assigné les locataires

DECIBELS, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 3] S.A.R.L.

Les appelants exposent qu'ils ne remettent pas en cause la qualité de locataire de M.

L'appelante argue à titre subsidiaire de l'agrément des bailleurs, du fait de l'encaissement des fermages versés par elle, et de la précision contenue dans l'acte notarié de partage quant à sa qualité

En ce sens, la seule preuve de l'occupation des lieux est insuffisante et l'occupant devra démontrer sa qualité de locataire. Il est constant que M.

Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.

l'Association n'a jamais été titulaire du bail, ni Mme [B], le fait que des loyers aient été payés par l'Association et que Mme [B] ait été salariée de cette association ne lui conférant en rien la qualité

C, locataire de son appartement, pour la période du 19 décembre 2019 au 12 juillet 2020. M.

qu'elle invoque n'existant pas, et les consorts Y... n'ayant pas la qualité de codébiteurs solidaires.

Jack Y..., Claude Z... et Bruno A... ont assigné en référé Mme Anysia B... épouse C..., en qualité de locataire, et M.

Maître [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [P] conclut à la confirmation du jugement et au rejet de toutes les demandes des appelants.

CM-CIC BAIL, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique OLIVIER, avocat au barreau de

donation-partage, page 15, (sa pièce numéro 17) par lequel Mme [R] épouse [Y] est devenue propriétaire indivise des parcelles litigieuses, le notaire rédacteur de l'acte, l'ayant suite à cet acte, et en sa qualité

puis des 10 et 24 février 2023, monsieur [F] [Z] a assigné devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer monsieur [I] [T] et madame [Y] [O] épouse [T] en qualité

[R] [S], en qualité de colocataire aux fins de le voir condamner au paiement des sommes dues.

SUR QUOI, LA COUR Sur la description La société [X] [Z] exploite, en qualité de locataire, un commerce de garage, vente de voitures neuves et d'occasion ainsi qu'un service après-vente et de réparations

correspondance adressée par Maître I..., pour son client Monsieur C..., à Maître E..., notaire chargée de la réitération par acte authentique de l'engagement de cession, mais aussi d'assister Madame Y... en qualité