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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6163f651c5e1c13d83dae339
25 novembre 2009
[D] de sa demande au titre de solde d'indemnité de licenciement, - dit qu'il y a lieu à question préjudicielle sur l'interprétation et la légalité du titre 6 du RIPN par rapport à l'article L.421-9 du
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
de travail applicable à une entreprise, il appartient au juge saisi de ce litige de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle que présente
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00231_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles, que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par
Juge des référés
ORCA_25VE00603_20250828
28 août 2025
222-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8732d
5 janvier 2005
Elle soutient que le litige relève de la compétente des juridictions administratives et qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite puisque l'autorisation avait été renouvelée
Pôle 2 - Chambre 2
6162f6fbb807dfe813d297a1
1 juin 2012
- infirmer le jugement déféré, - statuer à nouveau et : - renvoyer les consorts [T] à se pourvoir devant la juridiction administrative et surseoir à statuer sur l'action directe dirigée contre
Pôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c74
18 septembre 2014
saisies d'une question préjudicielle sur l'illégalité de l'arrêté, - dire et juger que l'autorité administrative sera saisie aux fins d'abrogation des dispositions précitées de l'arrêté dans le mois
6253cab9bd3db21cbdd8bd9d
20 novembre 2006
Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit posée une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de déterminer si la répétition peut être refusée lorsque le payeur final, en l'espèce le consommateur
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
6253cab9bd3db21cbdd8bda2
6253cab9bd3db21cbdd8bda3
2ème Chambre
6451fb8448616ed0f8cd50aa
2 mai 2023
La question préjudicielle n°1 relative aux sociétés holdings en phase de démarrage trouve sa réponse dans un article interne du Code Général des Impôts commenté par une instruction administrative, et interprété
ORCA_25VE00873_20251120
20 novembre 2025
préjudicielle ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de
4ème Chambre Section 3
5fca8b08ded1887d12a3427c
11 septembre 2020
préjudicielle' et pièces (58 pages).
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
dans un mémoire distinct enregistré le 2 février 2024, du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été opposé par le jugement attaqué du tribunal administratif de
Pôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32070
28 mars 2017
préjudicielle au tribunal administratif de Poitiers sur la nature publique ou privée des documents en cause, - en toute hypothèse, condamner M.
2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
par détermination de la loi, les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour en apprécier la validité.
64ba21de354f98d9699d4fb5
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
En cas de doute, il demande de saisir la CJUE d'une question préjudicielle sur ce point. 71.À titre subsidiaire, il demande que soit posée au Conseil d'État une question préjudicielle sur la légalité de
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