CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 416 résultats pour « question prejudicielle d'ordre administratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f651c5e1c13d83dae339

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

[D] de sa demande au titre de solde d'indemnité de licenciement, - dit qu'il y a lieu à question préjudicielle sur l'interprétation et la légalité du titre 6 du RIPN par rapport à l'article L.421-9 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de travail applicable à une entreprise, il appartient au juge saisi de ce litige de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle que présente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00231_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles, que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00603_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8732d

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Elle soutient que le litige relève de la compétente des juridictions administratives et qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite puisque l'autorisation avait été renouvelée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6fbb807dfe813d297a1

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

- infirmer le jugement déféré, - statuer à nouveau et : - renvoyer les consorts [T] à se pourvoir devant la juridiction administrative et surseoir à statuer sur l'action directe dirigée contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c74

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

saisies d'une question préjudicielle sur l'illégalité de l'arrêté, - dire et juger que l'autorité administrative sera saisie aux fins d'abrogation des dispositions précitées de l'arrêté dans le mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9d

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit posée une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de déterminer si la répétition peut être refusée lorsque le payeur final, en l'espèce le consommateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9e

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit posée une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de déterminer si la répétition peut être refusée lorsque le payeur final, en l'espèce le consommateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9f

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit posée une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de déterminer si la répétition peut être refusée lorsque le payeur final, en l'espèce le consommateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda2

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit posée une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de déterminer si la répétition peut être refusée lorsque le payeur final, en l'espèce le consommateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda3

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit posée une seconde question préjudicielle à la CJCE afin de déterminer si la répétition peut être refusée lorsque le payeur final, en l'espèce le consommateur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8448616ed0f8cd50aa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La question préjudicielle n°1 relative aux sociétés holdings en phase de démarrage trouve sa réponse dans un article interne du Code Général des Impôts commenté par une instruction administrative, et interprété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00873_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

préjudicielle ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca8b08ded1887d12a3427c

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

préjudicielle' et pièces (58 pages).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02467_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dans un mémoire distinct enregistré le 2 février 2024, du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été opposé par le jugement attaqué du tribunal administratif de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32070

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

préjudicielle au tribunal administratif de Poitiers sur la nature publique ou privée des documents en cause, - en toute hypothèse, condamner M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

par détermination de la loi, les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour en apprécier la validité.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

par détermination de la loi, les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour en apprécier la validité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a69

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En cas de doute, il demande de saisir la CJUE d'une question préjudicielle sur ce point. 71.À titre subsidiaire, il demande que soit posée au Conseil d'État une question préjudicielle sur la légalité de

Source officielle

Page 18 sur 71

← PrécédentSuivant →