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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00193_20220412
12 avril 2022
Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
6ème chambre
DCA_23NT02452_20250121
21 janvier 2025
d'effet par l'OPHEH ; - s'agissant du grief tiré de la méconnaissance de la valorisation des jours sur son compte épargne-temps, outre qu'il n'est pas " fonctionnaire " et devait se voir appliquer les règles
5e chambre civile
642d1495cb8fa004f57da20d
4 avril 2023
l'espèce le règlement des frais communs d'équipements à la charge de deux tiers pour [Adresse 9], expressément reconnue dans les termes du règlement de copropriété de [Adresse 9].
Pôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55498
31 août 2022
évacuation. » Ces faits constituent un manquement aux procédures en vigueur dans l'entreprise en matière d'exécution des activités professionnelles et de respect des instructions hiérarchiques (Règlement
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86643
5 novembre 2002
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant marché public de maîtrise d'oeuvre passé le 18 août 1998, la Commune de ST DIONIZY a confié à la SARL CABINET D'ÉTUDES RENE GAXIEU, la maîtrise d'oeuvre
Pôle 6 - Chambre 9
5fde31229e4e350d961da660
4 juillet 2018
», ce que la Sa SANOFI CHIMIE conteste en estimant infondée toute action introduite devant le juge prud'homal par application des règles de droit commun.
5fde31249e4e350d961da661
5fde31259e4e350d961da662
5fde31269e4e350d961da663
5fde31299e4e350d961da664
5fde312a9e4e350d961da665
5fde312c9e4e350d961da666
5fde312d9e4e350d961da667
6719e50d5857dd64cbdaa652
23 octobre 2024
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
du terrain au moins, l’espace libre étant défini, selon l’article 13 des règles et définitions communes à toutes les zones de ce PLUi, comme « la surface du terrain non occupée par les constructions générant
1ère Chambre
DCA_20NT03628_20220401
1 avril 2022
Elle a été calculée selon les règles de droit commun applicables aux plus ou moins-values provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit en retranchant du
1ère chambre civile B
6163873d947dd77ae6de026b
12 juillet 2011
Il ajoute que le texte invoqué, qui constitue une exception aux règles de droit commun relatives à la compétence territoriale, doit être apprécié strictement.
Pôle 2 - Chambre 5
61625588bfc8340a0e74b83b
19 novembre 2013
précitées, ' l'indemnité est déterminée selon les règles du droit commun français et sous déduction des prestations sociales ' et qu' ' elle est versée dans la limite du plafond fixé aux conditions personnelles
Avis
CADA:20161900
9 juin 2016
ainsi que la liste des associations dont il est prévu qu'elles bénéficient d'une subvention au titre de l'année 2016, mentionnant également le montant des subventions ; 5) l'ensemble des factures réglées
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