Le 15 mai 2024, M. et Mme [R] ont fait dresser un procès-verbal de constat par Maître [S], commissaire de justice à [Localité 28]. Par acte du 4 juin 2024, les époux [R] ont fait attraire M.

[A] [X] né le 07 janvier 1953 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Caroline Favre de Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, plaidante/

G] est prescrite soutenant qu'ils étaient à même de s'aviser très peu de temps après leur acquisition de l'impossibilité de construire sur cette parcelle acquise, et était nécessairement connue par les

FAITS ET PROCEDURE La société [1] est une agence de comunication. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2016 à effet du 25 avril 2016, M.

[I] [U] a assigné les époux [P] en référé pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Par acte d'huissier de justice délivré le 19 mai 2021, Mme [F] a fait assigner en référé Mme [P] aux fins d'obtenir principalement la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Dit n'y avoir lieu au référé sur les demandes d'expulsion, de transport et séquestration

Par acte du 30 mars 2023, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 novembre 2024, Mme [O] a fait assigner en référé M. et Mme [Z] aux fins d'obtenir principalement : - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire

Pour que la mesure sollicitée soit prononcée, ils doivent être constatés, à la date où le juge de première instance a statué et avec l'évidence requise en référé.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue en date du 1er mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a : - DÉBOUTÉ la SCI 5 Bouts de sa demande de constatation de l'acquisition

Néanmoins, il constate qu'aucun élément ne permet d'établir que cette négligence a un lien de causalité avec la réalisation du dommage ni avec ses conséquences, dans la mesure où les deux consultations

Par ordonnance contradictoire du 24 septembre 2024, le juge des référés a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 23 janvier 2024, dit que

[M] [P] et Mme [V] [W] n'ont pas constitué avocat devant la cour. *** La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 décembre 2023, M. et Mme [U] ont fait assigner en référé la société La Toscana aux fins d'obtenir principalement le constat de l'acquisition de la clause

Mme [N] a saisi le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins d'expertise judiciaire. Il a été fait droit à sa demande selon ordonnance du 10 mars 2023. L'expert, M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance du 28 septembre 2005 et ordonnance rectificative du 15 février 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a constaté

Soutenant que la parcelle AX [Cadastre 4] est enclavée, la société Oregon a, par exploits d'huissier en date des 13 et 27 août 2024, fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires [Etablissement

Suivant acte du 10 octobre 2017, Monsieur B... a fait assigner la société REPASS'CHIC MANAGEMENT devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans à l'effet de voir constater l'acquisition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Si M. et Mme [X] demandent l'infirmation du chef du jugement ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et de débouter