peuvent également être mises en oeuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de référé

Lors de l'audience, Madame [V] maintient sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement critiqué.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

- N° Portalis DBVV-V-B7K-JK2Z Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire Affaire : S.A.R.L.

non équivoque de l'identité des deux sociétés civiles ou de la qualité de titulaire du lot de copropriété 202 de la société immatriculée au Luxembourg, étant de surcroît rappelé que l'ordonnance de référé

part, d'une provision de 30 000 euros à valoir sur des dommages-intérêts.

Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».

, aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Par ordonnance contradictoire du 11 juin 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé a : - dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes présentées par Mme [W]

Par ordonnance contradictoire du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a : - dit le juge des référés compétent pour statuer sur la demande d'expulsion, - au principal

[X] [H] au paiement des sommes dues en exécution des travaux effectués [Adresse 1], sommes dont les montants respectifs correspondaient aux provisions réclamées devant le juge des référés.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 14 Février 2020 N° 2020/ 0045 Rôle N° RG 20/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQEV [O] [I] [D] [I] épouse

MESOLIA HABITAT Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/232 Rôle N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYFP [H] [K] C/ S.A.S.

' Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Y faire droit -infirmer l'ordonnance de référé en date du 2 avril 2025 rendue par madame le Président du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en référé en ce qu'elle statue comme suit : Vu l'article

Enfin, ils affirment que le juge des référés n'aurait pu accorder, s'il estimait M. [P] dans ses droits, qu'une simple provision, et non le paiement intégral des sommes considérées.

- confirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille du 26 juin 2025 n°2025R00125 pour le surplus, - débouter les époux [R] de leur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/197 Rôle N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVVB S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Mme [H] [K] a fait assigner la S.A Mesolia en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et