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L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Source officielle

2ème Chambre

65ab763936bfc00008d68e19

Appel

19 janvier 2024

[O], de sorte que le premier juge l'a à juste titre débouté de sa demande de prise en charge des échéances de remboursement du prêt formée contre la société Suravenir.

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5e chambre Pole social

6a192882cdc6046d47543c4c

Appel

28 mai 2026

[E] [K] de sa demande de provision à hauteur de 8000 euros, En tout état de cause, - constater que l'action récursoire de la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration de rente

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Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc75

Appel

16 septembre 2008

décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu le 20 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN dans le procès opposant Monsieur Peter C... à Monsieur

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2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

Prétentions des parties : Vu les conclusions n°4 notifiées par RPVA le 23 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [O] [B] et [C] [H

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Chambre sociale section 3

6348ff5263d497adffda3f11

Appel

13 octobre 2022

Par conclusions reçues au greffe le 10 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne demande à la cour de: A titre principal : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré

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Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e50

Appel

16 octobre 2025

accomplies et invitées à formuler leurs observations, et statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés : - mettre hors de cause la société Mic Insurance Company ; - débouter l'ensemble des

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Chambre 3-1

677e184d25a73d43aa4ae195

Appel

7 janvier 2025

que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 07 janvier 2025, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulon a : - jugé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

, plants, produits de défense des végétaux) et les façons culturales réalisées par des tiers sont retenus pour leur montant réel " (point n° 70) et, en cas d'option pour la variante dite M1, que " Les

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Pôle 2 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d21d

Appel

13 novembre 2013

à la liquidation judiciaire ', par jugement du 8 février 2006, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a dit que rien ne s'opposait à ce que les actes de conversion produisent

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9ème Ch Sécurité Sociale

69d73638cdc6046d479a6718

Appel

8 avril 2026

Par ses écritures parvenues au greffe le 26 février 2024 auxquelles s'est référée sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour : A titre principal, - d'infirmer le jugement entrepris

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Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f301

Appel

21 mars 2012

DEVANT LA COUR : Par conclusions déposées le 1er février 2012, et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme X... a demandé à la Cour de confirmer le jugement excepté en

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Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90814

Appel

24 juin 2013

dissimulé, -3000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Par conclusions notifiées aux autres parties le 4 mars 2013, auxquelles il a été fait référence lors

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Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89638

Appel

18 septembre 2007

Elle expose qu'elle a formé pourvoi à titre conservatoire mais relève que le délai d'appel ne lui est pas opposable alors que le jugement a été improprement qualifié de rendu en dernier ressort et que

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Pôle 6 - Chambre 12

65a23f667ca18b0008e5838d

Appel

12 janvier 2024

22/09946 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZAH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01931 APPELANTE La Caisse Interprofessionnelle

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Chambre Sécurité Sociale

64acf3f703c09105db6c059c

Appel

4 juillet 2023

La société [7] demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - à titre principal, entériner l'avis du docteur [C], médecin conseil de la société [7] et juger que

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Ch. civile et commerciale

67f8a5b9ec820a3a2a05e77a

Appel

10 avril 2025

[L] aux ACM de deux années, En tout état de cause, - juger que l'arrêt à intervenir sera opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires, - condamner la société Les Assurances du

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1ère Chambre

67f750c56527a11effc4b793

Appel

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, auxquelles il est expressément fait référence, la SA MAAF Assurances, intimée, demande à la cour de : confirmer le jugement en ce

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5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49324

Appel

4 juillet 2024

[K] [E] a été victime, y compris ceux relatifs à l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse, - rejeté

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Pôle 6 - Chambre 12

6034e205cd4ce90cb25ce02e

Appel

8 septembre 2016

Il prétend de ce fait avoir été victime d'une faute de la part de la caisse et en demande la réparation dans tous les cas, que la prescription soit retenue ou non.

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