de rémunération brute annuelle et qu'à compter de trois années de présence continue dans l'entreprise, le minimum conventionnel du coefficient était augmenté de 4 %.

La salariée a droit au salaire minimum mensuel, majoré de 10 % au titre de l'indemnité de congés payés.

La société réplique qu'aucun rappel de salaire n'est dû dès lors que Mme [Y] a toujours perçu une rémunération supérieure au minimum garanti dont le respect est contrôlé en additionnant le salaire conventionnel

d'ancienneté comprise) -8351,27 , pour un niveau III, échelon 2 (garantie d'ancienneté comprise) -7.537,24 , pour un niveau II, échelon 2, en tenant compte uniquement de la garantie d'ancienneté,

[F] ne présente aucune anomalie, car la société PCA utilise une méthode objective pour l'évolution des salariés, basée sur leur performance et garantie par une vitesse minimale d'évolution, conformément

La rémunération de 12 000 francs par mois pour un horaire normal de travail de 43 heures, correspond à une rémunération horaire de 64, 45 francs, ce qui est sensiblement supérieur au minimum conventionnel

De même, lorsque le versement des prestations est réservé à compter d'un âge minimal du salarié ou ses ayants droit, ce critère de l'âge doit être en rapport direct avec l'objet-même de la garantie.

du 18 juillet 1963 (article 5 : minimum garanti ; article 6 : taux de commission contractuel) : les différents contrats signés prévoient une rémunération fondée sur des commissions sur le chiffre d'affaires

Ainsi comme le soutient l'employeur, la couverture minimale de prévoyance correspond au régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par la convention collective nationale du 14 mars

garantis des ingénieurs et cadres, et de ceux qui ont suivi pour les années 2000 à 2008, que la rémunération de madame X... était inférieure aux minimum ainsi garantis pour un forfait de 218 jours par

[M] [G] ne justifie pas avoir à un moment quelconque développé un chiffre d'affaires tel qu'il justifiait le dépassement du minimum qui lui était garanti par son contrat de travail, les éléments versés

doit se conjuguer avec les minima légaux-en monnaie courante et constante- qui auront été déterminés pour l'ensemble de la société, le plus élevé devant seul prévaloir dans chaque cas, de dire que pour

à chaque versement une rémunération minimale annuelle déterminée par référence à l'article A. 132-1 du code des assurances.

annexe rémunération, proposés à la signature le 1er juillet 2003 mais en définitive non signés par le salarié, prévoyaient un salaire minimum garanti de 1830 euros outre une rémunération d' activité autour

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

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